Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales", et qu'aux termes de l'article 44-I

saisissable des sommes dues à titre de rémunération, est en droit de compenser à due concurrence le traitement dû à un fonctionnaire avec les sommes dont l'intéressé peut être redevable envers lui pour une dette

B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 18 avril 2014 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Corse a refusé de lui accorder une remise de sa dette

Le vérificateur a également constaté que la société Richard Property avait procédé dans ses écritures comptables à la date du 14 février 2012 à l'extinction d'une dette de 350 000 euros à l'égard de la

Rennes d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole des Portes de Bretagne ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

se trouve désormais sans emploi, qu'il ne peut s'inscrire à Pôle emploi en l'absence de titre d'identité et qu'il est dans l'impossibilité d'honorer le paiement de ses charges mensuelles et de ses dettes

rendant exigible, à due concurrence, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux prestations de services rendues par la société Aequatio à la société OAA ; - a commis une erreur de droit en jugeant que la dette

QUI EST ACCORDE MEME EN CAS DE DECES SURVENU PENDANT LE SERVICE NATIONAL OBLIGATOIRE ; CONS.

Vu la procédure suivante : La société DetN associés a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

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ANNULER LA DECISION EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE TAUX DE LA PENSION DE REVERSION DE VEUVE DONT ELLE EST TITULAIRE A COMPTER DE LA DATE DU DECES

novembre 1983 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de l'Aisne a autorisé la société hippique rurale et urbaine de La Capelle à licencier Mme Desse

diligences de ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 209 517,30 F le montant de la dette

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ... " ; que, contrairement à ce

2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

A, la cotisation d'impôt calculée à proportion des droits que détenait son époux dans la société en commandite simple (SCS) immobilière Bournet est une imposition due par son foyer fiscal et non une dette

cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il est relatif aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette

obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi" ; qu'aux termes de l'article L. 221-2 du même code : "Les dépenses obligatoires comprennent notamment ... 26° L'acquittement des dettes

en actions (PEA) ouvert depuis plus de cinq ans entraîne la clôture de celui-ci et le paiement des contributions sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette

laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a confirmé le bien fondé d'une créance de revenu de solidarité active de 12 287,58 euros et a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette