. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Valeur probante de différents documents - Photocopie - Existence en l'espèce.

Considérant qu'en relevant que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier les documents

QU'ELLE A FOURNI SUR CES DIFFERENTS POINTS UNE ABONDANTE DOCUMENTATION ; QU'AINSI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DOCUMENTS PUREMENT FINANCIERS RECLAMES N'ETAIENT PAS DES RENSEIGNEMENTS UTILES

dispositions qui précèdent" ; Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que l'étude des dangers que peut présenter une installation classée en cas d'accident, qui doit faire l'objet du document

société Legrand Bâtisseurs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et documents

son droit de communication qu'elle a utilisés effectivement pour fonder les impositions, afin que l'intéressé soit mis à même, avant la mise en recouvrement de ces impositions, de demander que les documents

pouvoir la décision du 21 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Rhône-Alpes a homologué le document

, doivent, au même titre que les documents d'urbanisme, être suffisamment précis pour permettre de déterminer les parcelles concernées par les mesures d'interdiction et les prescriptions qu'ils prévoient

D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : fonctionnaires du service de documentation

que ni cette disposition ni aucune autre disposition régissant les épreuves de ce concours ne prévoient la possibilité de faire figurer, dans les dossiers dont le candidat doit faire l'analyse, des documents

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire en date du 14 mars 1986 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a limité l'accès aux documents

06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Décision confirmative - Délai rouvert - Refus de communication de documents municipaux.

Si ces informations sont données dans une étude d'impact ou une notice d'impact, celle-ci remplace le document exigé à l'alinéa précédent." ; qu'en application des dispositions de l'article 4 de ce même

carte de destination générale des sols n'entache pas le schéma d'illégalité ; Considérant que les dispositions applicables au schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne prescrivent pas que ce document

son droit de communication et a effectivement utilisés pour procéder aux redressements, afin que l'intéressé ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement des impositions, que les documents

explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les documents

dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, reprises à l'article R. 411-7 du code de justice administrative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document

tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 3 décembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi portant homologation du document