Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 27 novembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640602
- Date
- 27 novembre 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Fonctionnaires n'étant pas nommés par décret : fonctionnaires du service de documentation extérieure et de contre-espionnage.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 27 novembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640602
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel