tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en application des dispositions de l'article L. 5511 du code de justice administrative, a suspendu la procédure de passation du marché de conceptionréalisation

à la demande de Mme Z... et de la Société immobilière de réalisation et de condamner M.

Vu la procédure suivante : La société de droit allemand Metzler Investment a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes

la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Mangalla Sécurité Privée, qui exerce une activité de sécurité et de gardiennage, s'est placée, lors de sa création en mars 2016, sous le régime réel

contractualisation de la Réserve Secondaire par appel d'offres ou d'une défaillance de marché signalée par la CRE " et, d'autre part, un prix forfaitaire de capacité insuffisant par rapport aux coûts réels

sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'aux termes de l'article 1649-0 A du même code dans sa rédaction applicable au droit à restitution ouvert en 2008 et 2009 : " 1.

Huit Douze Liberté demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

; qu'en jugeant que la prescription avait été opposée à bon droit pour les sommes versées à raison des travaux de réalisation de la rue de Montmorency et de l'un des carrefours giratoires situés à l'intérieur

; qu'en jugeant que la prescription avait été opposée à bon droit pour les sommes versées à raison des travaux de réalisation de la rue de Montmorency et de l'un des carrefours giratoires situés à l'intérieur

syndicale libre " Maison du Roy " de la somme de 79 274 euros mise à sa charge par l'article 6 du permis de construire qui lui a été délivré le 3 octobre 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Lorsque leur utilisation aboutit concurremment à la réalisation d'opérations dont les unes ouvrent droit à déduction et les autres n'ouvrent pas droit à déduction, une fraction de la taxe qui les a grevés

Par une décision n° 21028141 du 24 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

F D A, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure C E, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle l'Office français de

institué une nouvelle commission ayant le même objet et, troisièmement, fixé les modalités de l'élection des membres de la commission nouvellement instituée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

se rapportant à l'intérêt du service et que la décision du 9 décembre 2011 n'était pas motivée en droit ; que M.

Haute-Savoie (SYANE) est en train de déployer ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'ARCEP, en la mettant en demeure de respecter l'obligation de faire droit

1995 rejetant ses demandes dirigées contre la signification de vente qui lui avait été notifiée le 16 octobre 1990 pour le paiement d'une somme de 480 248 F au titre de la participation pour non-réalisation

1958, demandé au Conseil d'Etat, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire enregistrés les 23 octobre et 16 décembre 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Par un jugement nos 1405199 et 1405200 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande.

Château L'Arc a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Fuveau lui a refusé la délivrance d'un permis d'aménager pour la réalisation