grande majorité de ces cellules, la configuration du système d'aération ne permettait pas d'assurer une ventilation satisfaisante des locaux ; que, dans la très grande majorité d'entre elles, ni l'éclairage

les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage

échéant, au juge administratif d'interpréter la question posée par l'autorité judiciaire dans un sens qui lui permet, dans la limite de sa compétence, d'y répondre en apportant au juge judiciaire un éclairage

domestiques ", les " clients domestiques collectifs et agricoles ", les " clients professionnels et services publics non communaux ", les " services publics communaux et intercommunaux ", ainsi que pour l'éclairage

Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des

En jugeant que le fossé filtrant et le parc à raclure ainsi que les installations relatives à l'éclairage du site et à la distribution électrique utilisées notamment pour le déchargement à quai de nuit

de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pris en compte le prix de revient de clôtures et portails de sécurité exigés des carriers ainsi que, pour le site de Louvigné-de-Bais, d'un système d'éclairage

L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'ELLE CONTESTAIT LE MONTANT DE LA DECLARATION DES REVENUS DE 1969 SOUSCRITE PAR LUI, ETAIT TENUE DE LUI ADRESSER AVANT DE RECOURIR A L'ARTICLE 168 SUSMENTIONNE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS

L'ADMINISTRATION LUI A DEMANDE, PAR TROIS LETTRES DU 9 DECEMBRE 1974, DES ECLAIRCISSEMENTS ET DES JUSTIFICATIONS SUR LES CREDITS INSCRITS A CES COMPTES AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, LESQUELS

X..., AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS PREVUE A L'ARTICLE 176 DE CE CODE

commerciale dont les bénéfices font l'objet du forfait ; que, selon l'article 179 du même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

. - TOUS ECLAIRCISSEMENTS UTILES DOIVENT ETRE FOURNIS A L'INSPECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES SUR SA DEMANDE DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE.

peut avoir des revenus plus importants que ceux qui ont fait l'objet de la déclaration et qu'est taxé d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements

tenue, avant de redresser les déclarations d'un contribuable ni de procéder à un contrôle sur place des documents et pièces comptables de l'intéressé, ni de lui adresser au préalable une demande d'éclaircissements

X... prétend, sans l'établir, avoir répondu le 20 mai 1979 qu'il ne lui était pas possible d'apporter les justifications demandées dans le délai de trente jours ; que par une seconde demande d'éclaircissements

même lorsque la réponse fournie en temps utile contient des informations invérifiables ou qui, par leur imprécision, équivalent à un défaut de réponse ; Considérant qu'en réponse aux demandes d'éclaircissements

A, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, des éclaircissements relatifs à la discordance constatée entre ses revenus déclarés d'une part, et des crédits bancaires et une

16 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure: En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

l'intérêt de la qualité du programme proposé par la SOCIETE SONAL, a reçu, par courrier du 21 juillet 1995 certaines informations complémentaires ; que, cependant, plusieurs points n'ont pas reçu d'éclaircissements

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements