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février 1996 en tant qu'il transfèrerait à un jury, non prévu par le décret du 19 avril 1995 fixant les conditions exceptionnelles d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et pris

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

août 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DU FINISTERE ; le DEPARTEMENT DU FINISTERE demande au juge administratif : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

B, adjoint technique territorial principal des établissements d'enseignement de 1ère classe, affecté depuis 2012 au lycée Marie-Curie à Sainte-Anne (La Réunion), a sollicité le versement d'une somme de

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : " Une nouvelle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-5 du code de l'éducation, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) assure " au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant

A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création d'un traitement

D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN APPLICATION DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE QUI A PRONONCE LA MUTATION DU SIEUR X... : "TOUT FONCTIONNAIRE POURVU D'UN EMPLOI DE CHEF

public ainsi que les établissements d'enseignement privés et leurs personnels, à savoir : a) Vingt membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des

Ahmad devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

de recherche dans tout établissement d'enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans avec privation de la totalité de son traitement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

PRIVE LEGALEMENT CREE ; CONSIDERANT QU'EN PREVOYANT QUE LE RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE SEJOUR AU TITRE D'ETUDIANT DOIT NORMALEMENT ETRE REFUSE SI L'INTERESSE NE DISPOSE PLUS DE RESSOURCES LA CIRCULAIRE

qu'il ne peut fréquenter assidûment un établissement d'enseignement public ou privé pour bénéficier d'une autorisation d'instruction dans la famille motivée B la pratique d'activités sportives ou artistiques

d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 78-284 du 8 mars 1978 modifié relatif au recrutement de personnels associés ou invités dans les établissements

services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d'assistant dans un établissement français d'enseignement à l'étranger ; qu'il appartenait à l'administration d'examiner si M.

, et, à son article 36, défini les conditions d'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement, parmi lesquelles figure l'obligation de port du masque par les personnes qu'il a mentionnées,

; qu'elle n'a, par suite, ni pour objet ni pour effet de modifier les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et des professeurs et maîtres