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55 121 résultats pour « excès de pouvoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662160

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

DE POUVOIR CET ARRETE ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11522 LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

L'association Coordination Sud et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce document, en particulier en ce qu'il prévoit une obligation de " criblage " des bénéficiaires finaux ainsi que

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869167

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

Amsterdam (Pays-Bas) ; ING DIRECT N.V. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438701

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Larmor-Baden (Morbihan) a délivré

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468889.20230608

Admin. suprême

8 juin 2023

8 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire d'Etrembières a délivré à la société en nom collectif IP1R un permis de construire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475093.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976463

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le président de la section éthique et déontologie du Conseil national de l'ordre des médecins

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488032.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

C E, Mme F I, épouse E, et la SCI Aurore 2008 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Montgenèvre (Hautes-Alpes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491575.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

de pouvoir de l'arrêté du 2 juillet 2018, et, enfin, rejeté les requêtes de Mme D tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du maire d'Heillecourt des 2 juillet 2020, 13 mai et 9 juin 2022

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460468.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

B F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 20 décembre 2021 refusant de mettre en demeure les sociétés éditrices des

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218784

Admin. suprême

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Uriac ; Considérant que pour apprécier la recevabilité d'une intervention formée à l'appui d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, il appartient au juge de rechercher

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007992617

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté sa

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008039086

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

. ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247612

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

. ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2007 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience pour l'attribution du diplôme d'Etat

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037317279

Admin. suprême

16 août 2018

16 août 2018

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mars 2014 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature à compter du 12 mars 2014 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887769

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours présenté selon la procédure prévue par l'article 13

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030618762

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pneutech SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007999773

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le gouvernement a entrepris d'organiser et de financer une campagne de sensibilisation

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610521

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Considérant que les requêtes de la Fédération française de vol libre tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 31 décembre 2016 par lesquels le ministre chargé des sports a, notamment

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008063641

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

." ; Considérant que les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions réglementaires issues de décrets publiés au Journal officiel respectivement les 20 septembre 1972,

Source officielle

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