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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662160
24 octobre 1980
DE POUVOIR CET ARRETE ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11522 LE 8 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461486.20230210
10 février 2023
L'association Coordination Sud et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce document, en particulier en ce qu'il prévoit une obligation de " criblage " des bénéficiaires finaux ainsi que
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869167
5 juin 2009
Amsterdam (Pays-Bas) ; ING DIRECT N.V. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038438701
30 avril 2019
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2013 par lequel le maire de Larmor-Baden (Morbihan) a délivré
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468889.20230608
8 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire d'Etrembières a délivré à la société en nom collectif IP1R un permis de construire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475093.20241016
16 octobre 2024
Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976463
1 juin 2018
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le président de la section éthique et déontologie du Conseil national de l'ordre des médecins
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488032.20241014
14 octobre 2024
C E, Mme F I, épouse E, et la SCI Aurore 2008 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le maire de Montgenèvre (Hautes-Alpes
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491575.20250512
12 mai 2025
de pouvoir de l'arrêté du 2 juillet 2018, et, enfin, rejeté les requêtes de Mme D tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du maire d'Heillecourt des 2 juillet 2020, 13 mai et 9 juin 2022
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460468.20230407
7 avril 2023
B F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 20 décembre 2021 refusant de mettre en demeure les sociétés éditrices des
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218784
9 décembre 2010
Uriac ; Considérant que pour apprécier la recevabilité d'une intervention formée à l'appui d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, il appartient au juge de rechercher
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007992617
30 décembre 1998
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a rejeté sa
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008039086
25 avril 2001
. ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247612
1 août 2012
. ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 5 décembre 2007 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience pour l'attribution du diplôme d'Etat
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317279
16 août 2018
; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mars 2014 du Président de la République le radiant des cadres de la magistrature à compter du 12 mars 2014 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007887769
20 novembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours présenté selon la procédure prévue par l'article 13
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030618762
20 mai 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pneutech SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007999773
6 octobre 2000
. ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le gouvernement a entrepris d'organiser et de financer une campagne de sensibilisation
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610521
16 février 2018
Considérant que les requêtes de la Fédération française de vol libre tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 31 décembre 2016 par lesquels le ministre chargé des sports a, notamment
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008063641
23 février 2000
." ; Considérant que les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces dispositions réglementaires issues de décrets publiés au Journal officiel respectivement les 20 septembre 1972,
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