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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454561.20220720
20 juillet 2022
de cette somme selon les modalités qu'elle a déterminées dans les motifs de son arrêt et condamné le SDMIS du Rhône à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367208
8 février 2012
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563916
2 décembre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention
SECTION
CETAT:CETATEXT000008007716
3 avril 1998
, en l'absence, dans les statuts, de mention expresse contraire (1) (2) (3). | 66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207138
15 octobre 2003
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8) - VIOLATION - SÉJOUR DES
6 SS
CETAT:CETATEXT000008126329
3 mars 2003
pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007986641
7 mai 1999
(2) Pouvoir des ministres compétents de modifier en cours d'année le règlement conventionnel minimal pour réduire la valeur d'une lettre-clé - Existence.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035421
28 septembre 2001
26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008038596
29 janvier 2001
26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Contentieux
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008026237
24 juin 2002
26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13) - Droit à un recours effectif contre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330498
27 mai 2010
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale ainsi que celles de l'article 14 de la même convention
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510
10 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458155.20230525
25 mai 2023
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669886
14 octobre 2011
cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
CETAT:CETATEXT000022677951
23 juillet 2010
françaises, la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; qu'il existe un doute sérieux quant à la décision contestée ; qu'elle est insuffisamment motivée au regard des exigences
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030642953
27 mai 2015
environnementale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention
4ème et 1ère chambres réunies
Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plaintec/M. B
ECLI:FR:CECHR:2022:440687.20220727
27 juillet 2022
En déduisant de l'ensemble de ces éléments, qui traduisent l'existence de liens d'intérêts entre M. B et cette société, que M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760217
10 décembre 2012
21 septembre 2007, et, d'autre part, faisant partiellement droit à la requête de Mme B, l'a condamnée à verser à celle-ci, en réparation de son préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936227
27 juillet 2009
de remembrement de Retiers le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention
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