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8 743 résultats pour « existence d'une convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454561.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de cette somme selon les modalités qu'elle a déterminées dans les motifs de son arrêt et condamné le SDMIS du Rhône à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367208

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563916

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008007716

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

, en l'absence, dans les statuts, de mention expresse contraire (1) (2) (3). | 66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207138

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART 8) - VIOLATION - SÉJOUR DES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126329

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

pouvoir la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007986641

Admin. suprême

7 mai 1999

7 mai 1999

(2) Pouvoir des ministres compétents de modifier en cours d'année le règlement conventionnel minimal pour réduire la valeur d'une lettre-clé - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035421

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - RECONDUITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008038596

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Contentieux

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008026237

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13) - Droit à un recours effectif contre

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330498

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale ainsi que celles de l'article 14 de la même convention

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:431495.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:458155.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de commerce ; - le code

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669886

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022677951

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

françaises, la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; qu'il existe un doute sérieux quant à la décision contestée ; qu'elle est insuffisamment motivée au regard des exigences

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030642953

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

environnementale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plaintec/M. B

ECLI:FR:CECHR:2022:440687.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En déduisant de l'ensemble de ces éléments, qui traduisent l'existence de liens d'intérêts entre M. B et cette société, que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760217

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

21 septembre 2007, et, d'autre part, faisant partiellement droit à la requête de Mme B, l'a condamnée à verser à celle-ci, en réparation de son préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936227

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

de remembrement de Retiers le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

Source officielle

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