Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société FG Investissements, qui exerçait en France une activité de conseil et de gestion au bénéfice d'entreprises et de particuliers, a

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

X... a commis un acte anormal de gestion ; qu'elle était, dès lors, fondée à réintégrer, de ce chef, le montant de la contribution qui aurait pu être demandée à M.

X... a donné sa caution en 1970 pour un prêt de 256 000 F souscrit par une société SOPLASA afin de financer l'achat par cette société de parts de la société civile immobilière et agricole du Moulin de

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être

.) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (

des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) " ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code dans sa rédaction en vigueur pour

Le chiffre d'affaires est égal à la somme : () - des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ". 3.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 2 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CABINET OCCITAN DE REVISION D'EXPERTISE ET DE GESTION

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,

Elle s'entend également de la livraison de biens ou de la prestation de services sans contrepartie ou pour un prix inférieur à leur prix de revient ou, s'agissant de biens composant l'actif immobilisé,

X A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QU'IL NE POUVAIT ULTERIEUREMENT TRANSFERER L'IMMEUBLE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DANS SON PATRIMOINE PRIVE QU'A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN

GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU D'ENTENDRE TOUS LES REVENUS QUE PEUT PROCURER AU CONTRIBUABLE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE CARACTERE PROFESSIONNEL, A LA SEULE EXCEPTION DES REVENUS PROCURES PAR LA GESTION

PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° - PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

des articles 39 et 209 du Code général des impôts, le bénéfice net passible de l'impôt sur les sociétés est établi sous déduction de toutes charges à l'exception de celles qui sont étrangères à une gestion

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X, EXPLOITANT A F UNE ENTREPRISE DE PROMOTION IMMOBILIERE

Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a assujetti la société civile immobilière

A, qui en était le président-directeur général, et son épouse, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre des charges de l'exercice 1993, de travaux immobiliers et d'études facturés

Considérant que, par un contrat conclu le 15 janvier 1993, la COMMUNE DE DRAVEIL a confié à la société Générale de restauration, aux droits de laquelle vient la société Avenance Enseignement et Santé, la gestion

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières