Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.

tirée de ce que l'administration aurait, à l'occasion de cette saisie, emporté des pièces concernant son activité individuelle et ne les aurait pas restituées dans le délai prévu par les textes ; qu'il résulte

J G a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 97 446,93 euros en réparation des préjudices résultant du défaut de paiement de sa rémunération d'administrateur

Y... a été déclaré élu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la référence au RPR dans les documents de campagne utilisés par M.

A ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats

Honorat, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de MM. Paul B... et autres et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Louis D..., - les conclusions de M.

Honorat, Auditeur, - les conclusions de M.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lors des opérations électorales qui ont été organisées le 22 mars 1998 en vue de la désignation, au second tour du scrutin, du conseiller général

enregistrés les 13 mars et 15 septembre 2020 et 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Iliad demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant

d'autre part, le jugement en date du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Carqueiranne à lui verser la somme de 564 752,77 F en réparation du préjudice résultant

X..., médecin neuropsychiatre, a de 1968 à 1984 apporté son concours au fonctionnement du service médical de l'école nationale de perfectionnement d'Opme et a été rémunéré par des vacations horaires dans

chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rescrit n° 2008/16 publiée le 24 juin 2008 et la décision implicite de rejet résultant

Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée" ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 "( ...) l'absence de service fait, résultant

Il ressort également des pièces du dossier que le risque est apparu que, compte tenu notamment des horaires qu'ils avaient retenus pour leur déplacement en autocar, ces supporters ne se plient pas aux

portent atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et de venir dès lors qu'il est en pratique difficile de faire procéder à un test en Corse, en raison notamment des horaires

JANDELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant

Par un arrêté du 26 mai 2016, le ministre de l'intérieur a modifié les horaires de pointage de Mme E...à 8 heures, 15 heures et 19 heures.

D'une part, toutefois, il résulte de l'instruction que cette concertation publique a été menée entre octobre et décembre 2018, que les engagements en résultant avaient déjà été présentés lors d'une réunion

, d'une part, pour le service accompli du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, une somme correspondant à la différence entre la rémunération perçue par lui en application d'un régime d'équivalence horaire