QUE LE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE DUNKERQUE, QUI ENGLOBE LA COMMUNE DE BRAY-DUNES A ETE RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 3 JANVIER 1962 QUI A LUI-MEME ETE PUBLIE, CONFORMEMENT A SON ARTICLE

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par Mlle A : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que par une délibération du 23 décembre 2004

Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust ".

PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LA VOIE D'ACCES PAR STERNOTOMIE MEDIANE, IMPOSEE PAR L'ETAT DE LA MALADE, ET AUX PARTICULARITES DE LA CONFORMATION ANATOMIQUE DE L'AORTE, QUI N'AVAIENT

cadastre, le service a mentionné sur la parcelle A 1213, devenue en 1998 la parcelle ZL 105, un bien non délimité de 60 ca appartenant à M.

2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine autorisant la création de la zone de développement de l'éolien n° 4 sur le territoire de la commune de Chanteloup et du rejet implicite de leur recours gracieux, a décidé

DU 12 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DE TERRAINS BATIS ET NON

pour garantir la sécurité publique, consistant en la pose de tirants destinés à conforter l'immeuble et d'une bâche sur le toit pour supprimer les infiltrations d'eau et empêcher les tuiles de glisser

: 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a condamnée à verser au Trésor, à titre de sanction pécuniaire, la somme de 30 000 000 F ; 2°) de décider

, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la

Sur les fins de non-recevoir opposées par Mme A...devant la cour administrative d'appel de Nantes : 6.

DE CELLE DE LEURS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS", DE TELLE SORTE QUE "NOTAMMENT, LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

COMMUNE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SON IMMEUBLE LA ROTONDE DU BRISTOL ; VU LES ORDONNANCES DES 23 OCTOBRE 1958 ET 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

) ; que selon l'article 25-2 de cette ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 ; que Mlle Aziza X demande

ses prestations familiales et a décidé de prononcer à son encontre une pénalité administrative.

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jal (Corrèze) en date du 12 juin 1983 précisant les fonctions à caractère non

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS, ET A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS ; VU LE CODE

des dispositions du III de l'article 1736 du code général des impôts.

du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts.