poursuivre la répression d'une contravention de grande voirie alléguée par un tiers, à quelle date appartient-il au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à son appel ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

Pierre A, demeurant ... ; M.

suspension de l'exécution, d'une part, de la note du directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis en date du 28 mars 2013 instituant pour une période de trois mois un régime de fouilles corporelles intégrales

compter du 10 décembre 1999 ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

C... ne sont pas fondés à soutenir que le pourvoi serait irrecevable en ce que le désistement du ministre porterait sur l'intégralité de la pénalité.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) " Lindos ", dont M. B... C... et son fils M. E...-B...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route, notamment son article L. 223-6 ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

tribunal administratif de Montreuil a annulé la procédure de passation du marché se rapportant au lot n° 1 et a enjoint au département de la Seine-Saint-Denis de reprendre cette procédure dans son intégralité

la décision en date du 19 janvier 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 euros ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 89-376 du 8 juin 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

le jugement n° 91327-91328 du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, annulé l'arrêté du 31 octobre 1990 du président du conseil général intégrant

tant qu'il l'a condamnée d'une part à garantir Gaz de France de la totalité des condamnations prononcées par ce jugement et par ceux du 2 avril 1981 et du 10 décembre 1981, d'autre part à supporter l'intégralité

Guy X... d'une part une indemnité égale à l'intégralité des salaires et avantages accessoires qu'il aurait dû percevoir, compte tenu de l'avancement auquel il aurait eu droit, depuis la date d'effet de

du montant de la prime d'encadrement doctoral et de recherche afférente à la période du 1er mai au 1er octobre 1990 ainsi que l'intégralité des sommes dues pour la période ultérieure et, d'autre part,

X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1977 à raison de l'intégralité des droits complémentaires qui lui ont été assignés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des

revenu et de la majoration exceptionnelle de la commune de Neuilly-sur-Seine, Hauts-de-Seine au titre respectivement des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 à raison de l'intégralité

issu de l'article 5 de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ; Vu les autres pièces

B...le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite