de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.)" ; Considérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

de séjour a été refusée ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant

) : 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Y demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du consul général de

satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant

administrative, a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la préfète de Seine-et-Marne de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un récépissé, prévu

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 18 mai 1988 lui refusant le renouvellement de son titre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de police de Paris a refusé d'octroyer un titre de séjour à M.

X..., a suspendu en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision du 9 mai 2001 du préfet de la Martinique rejetant sa demande de titre de séjour ; Vu les

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

que les conditions posées par les dispositions précitées pour l'obtention d'un titre de séjour auraient été satisfaites ; qu'ainsi, le préfet délégué pour la police à Marseille, a pu légalement, après

, le consul de France à Alger a opposé un refus à la demande de visa de court séjour formée par M.

de séjour ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F (1219,59 euros) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; qu'en admettant même que M.

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité