: - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les

Elle est complétée par une décision de publication nominative de la sanction, dans les conditions fixées par l'article L. 232 23 3-1 ".

de presse depuis 1948 ; qu'en estimant qu'une publication dont le contenu est majoritairement sans lien avec l'actualité ne pouvait prétendre aux aides à la presse, la commission a posé une condition

par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique à la requête de la collectivité territoriale de Corse : Considérant qu'aux termes de l'article L. 144-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION COMPETENCE LIEE -Existence - Fonction publique - Agents hospitaliers

D'UNE OPERATION QUI N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE PEUT COMPORTER MODIFICATION DE CE PLAN, A LA CONDITION QUE L'ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT

de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

excès de pouvoir la décision du 21 février 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé de rapporter l'interdiction, prononcée le 1er mars 1979, de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité

- Révocation d'un agent public. | 54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions de sursis à exécution - Demande de sursis à l'exécution d'une décision - Décision de révocation

décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : " Sont régies par les dispositions

à un prestataire de service téléphonique au public" ; qu'aux termes de l'article L. 34-8 du même code : "I. - Les exploitants de réseaux ouverts au public font droit, dans des conditions objectives, transparentes

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

- Rupture du lien l'unissant au service.

a décidé de ne publier aucune de ces tribunes et de consacrer cet espace à la publication d'un message d'information explicitant les raisons de l'absence de publication d'une tribune émanant de l'opposition

. | - COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION. - Notification faite à un seul des

avril 1991, allouant au collège Notre-Dame de Saint-Méen-le-Grand, une avance de 360 000 F sur 10 ans, au taux d'intérêt de 3 %, avec un différé de remboursement de 2 ans ; 2°) constate qu'il n'y a plus lieu

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

service public qui présentent un lien suffisamment direct avec cette mission constituent des documents administratifs.

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE MONTFERMEIL ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE