Les publicités, enseignes et préenseignes qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des décrets en

LOCALE MODIFIEE DU 26 JUILLET 1900 SUR LES PROFESSIONS POUR L'EMPIRE ALLEMAND MAINTENUE EN VIGUEUR EN ALSACE ET EN LORRAINE PAR LES LOIS DU 1ER JUIN 1924 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE

X... la révision de sa pension, et aux termes desquelles la pension révisée en application de la loi du 3 décembre 1982 demeure liquidée sur l'échelon terminal du grade détenu lors de la radiation des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

sa pension au titre de son troisième enfant, b de l'arrêté intermi- nistériel en date du 16 août 1982 par lequel il a été procédé à une nouvelle liquidation de sa pension sur la base des tarifs en vigueur

LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR UN RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LE REQUERANT A SUPPORTEES POUR SON LOGEMENT ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1944 ; LA LOI

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la Société ABC Ingineering, l'arrêté du préfet du Maine et Loire

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

d'une publicité régulière, que dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 1982 ; Considérant que Mme X..., qui ne conteste pas que la délibération du 1er avril 1978

l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 100 m2 spécialisé en équipement de la personne à l'enseigne Le Château des Marques à Mer (Loir-et-Cher

, dans sa rédaction en vigueur à la date d'intervention des dispositions réglementaires contestées, "les dispositions de la présente loi sont applicables à compter de l'année universitaire 1983-1984 aux

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Julien Y..., demeurant 44, lotissement Mille, à Montdore (Nouvelle-Calédonie) ; M.

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

et dépendances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 et la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances

Aux termes du II de l'article 26 de cette loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de

péages sur les ouvrages d'art en violation de la loi du 30 juillet 1880 : "Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux

de la loi du 30 juillet 1880 : "Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.

du 26 janvier 1984 : "Les dispositions réglementaires portant statut des corps et emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts