avec l'office public d'habitation à loyer modéré de Rouen en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'aux termes de l'acte d'engagement et de l'article 4-6 du cahier des prescriptions spéciales

B... a perçu l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dont le montant correspondait à 198 points d'indice majoré, lequel portait le niveau de la part de sa rémunération soumise à retenue pour

lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée et des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, de Me Choucroy, avocat de TMC Société spéciale d'entreprises, de la SCP

confirmé que la date d'effet de certaines dispositions de ce statut était maintenue au 1er janvier 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial

déposée 8 jours à l'avance pour pouvoir bénéficier de locaux en vue de réunions, qu'un délai de 48 heures soit observé pour informer de la venue d'un représentant syndical, qu'une demande d'autorisation spéciale

pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'arrêté du 10 juillet 2012 des mêmes ministres portant radiation de spécialités

de la loi du 27 juillet 1999, sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné

au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques Olmétec, Colmétec et Sevikar ainsi que de l'arrêté des mêmes ministres du 31 mars 2016 radiant

au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale les spécialités pharmaceutiques Altéis, Altéisduo et Axeler ainsi que de l'arrêté des mêmes ministres du 31 mars 2016 radiant ces

L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES

d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article R. 432-2 du même code, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002, présentée par

." ; qu'en vertu de l'article R. 432-2 du même code, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant

B...et du syndicat SUD Spectacle est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

mêmes fins que les précédents ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement n° 1627/94 du Conseil européen du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A, colonel de l'armée de terre, a été placé sur sa demande en congé spécial pendant une durée de trente mois à compter du 3 novembre 2003 ; que

sont dispensées du ministère d'avocat" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation

.] / La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées

qui exploite un magasin de vente de produits de décoration dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat conclu avec la société CHANTEMUR, et cette société demandent l'annulation de la circulaire mentionnée