combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, la réalisation

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d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des

de délivrance des autorisations ainsi que les modalités d'application des critères. " ; 10.

relatif à la zone d'activité commerciale en cause, ainsi que de décisions du maire de la commune, visant expressément cette délibération, autorisant le pétitionnaire à déposer un dossier pour la réalisation

-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux

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