et non le RGPD, méconnaîtraient l'article 9 de ce règlement. 12.

de l'absence de consultation préalable dudit comité doit être écarté ; Considérant que l'article 61 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, relative à la fonction publique de l'Etat et non à la fonction

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant fait valoir que le président du tribunal administratif de Paris a omis de répondre au moyen

que la décision de la commissiondépartementale a pour conséquence d'avaliser l'octroi d'un permis de construire qui aurait été illégalement délivré, un tel moyen n'est, en tout état de cause, assorti

LIMITEE X OPEREE EN 1972 ET PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS EN 1968, 1969, 1970 ET 1971, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT REPORTE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1968 LE RELIQUAT, NON

collectif./ Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif (

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

CANDELON et non à sa mère, d'autre part, que l'évaluation, par tacite reconduction d'un forfait de bénéfice antérieurement fixé et non dénoncé, du montant imposable des profits retirés par M.

de l'année 1971, 2° rétablisse les impositions et pénalités litigieuses, 3° à titre subsidiaire remette en tout état de cause à la charge de la Régie immobilière de la ville de Paris un rappel de taxe non

Pour expédition conforme, Le secrétaire Moyens de l'Affaire N° 231291 le préfet soutient que Mme Y... est entrée très récemment en France et que son concubinage est très récent ; que son concubin est

sur achats de 1,67 et un coefficient de marge nette moyen de 1,50 après déduction d'un abattement fixé à 0,17 pour tenir compte des pertes et des variations de prix en cours de marché ; qu'ultérieurement

En outre, il n'est pas soutenu qu'il aurait présenté une telle demande par un autre moyen.

exercice, à partir d'un échantillon représentatif des boissons les plus couramment vendues, les coefficients multiplicateurs sur achats utilisés, a constaté, pour les années 1976, 1978 et 1979, mais non

D'une part, les mots " prestations de retraite " désignent nécessairement l'ensemble des prestations ou allocations énumérées aux alinéas précédents.

marié ne peut y prétendre ; Considérant que Mme A soutient qu'elle vivait en concubinage depuis 1970 avec M.

arrêté du 26 juin 2009 publié au Journal officiel du 1er juillet 2009, le directeur de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a reçu délégation de signature pour signer, au nom

tirée de ce que Mme B...n'avait pas présenté de demande administrative préalable que devant le tribunal administratif, sans la reprendre devant la cour administrative d'appel ; qu'un tel moyen n'étant

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Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE RIS-ORANGIS, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si la commune de RIS-ORANGIS soutient

pour excès de pouvoir la décision en date du 26 mars 1991 par laquelle le président de la fédération française des pêcheurs en mer, ou la fédération elle-même, a rejeté son recours dirigé contre la précédente