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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007859572
6 novembre 1995
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007906264
15 novembre 1995
et cinquième alinéas de l'article 26 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 : "Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215081
14 novembre 2013
transmet au conseil d'administration la liste de ceux qu'il a retenus, le conseil d'administration ne pouvant ensuite proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination d'un candidat non
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031720
4 février 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que le maire de Saint-Lanne (Hautes-Pyrénées) a délivré au nom de l'Etat, le 27 septembre 2006, un permis de construire à la SCI
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310
10 mars 2023
Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet
ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147975
26 mars 2003
par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729528
10 décembre 2020
Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 4.
CETAT:CETATEXT000007642642
4 janvier 1974
RECHERCHER LES MALFACONS, EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ET PROCEDER EN CONSEQUENCE A L'EVALUATION DE LA SOULTE REVENANT AU SINISTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007995071
1 février 1999
d'accord mentionné ci-dessus dans un délai déterminé en application des dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et si nécessaire
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212071
26 janvier 2005
vétérinaires (session 2003) ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture d'organiser de nouvelles épreuves au titre de l'année 2003 ; 5°) de condamner le jury d'admission et l'Etat aux frais exposés et non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451672
15 mars 2019
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181602
12 mai 2004
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire
CETAT:CETATEXT000042532338
13 novembre 2020
Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus de soixante ans ne tenant pas de commerce le champ de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861124
30 décembre 2015
. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327
27 mars 2023
. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique,
CETAT:CETATEXT000020381764
9 mars 2009
au cours de l'instruction du recours devant la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) et qu'ils ont été portés à la connaissance de ses membres qui disposaient ainsi des informations nécessaires
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178913
8 octobre 2004
, puis demandé, deux ans plus tard, une extension de 677 m2 de cette surface, n'est pas constitutive, en l'espèce, d'une manoeuvre de nature à vicier la procédure, dès lors que l'autorisation nécessaire
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464419.20231011
11 octobre 2023
A, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, a été affecté le 14 janvier 2015 à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000039442431
2 décembre 2019
automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d'information Schengen (N-SIS II) et dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées
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