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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007859572

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906264

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

et cinquième alinéas de l'article 26 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 : "Si le représentant de l'Etat estime qu'un acte pris par les autorités communales, départementales et régionales, soumis ou non

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215081

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

transmet au conseil d'administration la liste de ceux qu'il a retenus, le conseil d'administration ne pouvant ensuite proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la nomination d'un candidat non

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031720

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juges du fond que le maire de Saint-Lanne (Hautes-Pyrénées) a délivré au nom de l'Etat, le 27 septembre 2006, un permis de construire à la SCI

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147975

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

par le législateur entre les diverses formes de commerce et, dans l'affirmative, de rechercher si cet inconvénient est compensé par les effets positifs que le projet peut présenter au regard notamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729528

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642642

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

RECHERCHER LES MALFACONS, EVALUER LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ET PROCEDER EN CONSEQUENCE A L'EVALUATION DE LA SOULTE REVENANT AU SINISTRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007995071

Admin. suprême

1 février 1999

1 février 1999

d'accord mentionné ci-dessus dans un délai déterminé en application des dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et si nécessaire

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212071

Admin. suprême

26 janvier 2005

26 janvier 2005

vétérinaires (session 2003) ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture d'organiser de nouvelles épreuves au titre de l'année 2003 ; 5°) de condamner le jury d'admission et l'Etat aux frais exposés et non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451672

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2019, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181602

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042532338

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Premier ministre : 1°) de limiter aux personnes de plus de soixante ans ne tenant pas de commerce le champ de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031861124

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:451112.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique,

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381764

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

au cours de l'instruction du recours devant la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) et qu'ils ont été portés à la connaissance de ses membres qui disposaient ainsi des informations nécessaires

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178913

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

, puis demandé, deux ans plus tard, une extension de 677 m2 de cette surface, n'est pas constitutive, en l'espèce, d'une manoeuvre de nature à vicier la procédure, dès lors que l'autorisation nécessaire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464419.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, a été affecté le 14 janvier 2015 à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000039442431

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d'information Schengen (N-SIS II) et dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées

Source officielle

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