X... a été notifié à l'intéressé le jour même ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que, dès lors, la demande de M.

d'annuler le jugement du 23 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant

la frontière de Mme X... a été notifié à l'intéressée par voie postale le 5 décembre 1994 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision

Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

en témoigne la signature dont elle a revêtu l'accusé de réception de cette notification ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande

par un officier de police judiciaire, que l'arrêté du PREFET DE LA GIRONDE ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Oio X... lui a été notifié le 9 juin 1994 à 17 h ; que la notification de cet arrêté

X... a été notifié à ce dernier le 21 janvier 1997 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment la durée de ce délai ; qu'en

45, par envoi postal recommandé, des deux arrêtés en date du 2 septembre 1993 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné la reconduite à la frontière des intéressés ; que ces notifications étaient

de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 novembre

X... de prendre connaissance de la décision ainsi notifiée, le délai de vingt-quatre heures mentionné par les dispositions précitées a commencé à courir le 14 février, date de la notification ; que, dès

jugement du 23 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du préfet de la Seine-et-Marne en date

Gironde en date du 9 mars 1999 décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 mars 1999 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant que pour estimer que M.

frontière de M X... lui a été notifié le 28 octobre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté

Y... lui a été notifié le 26 octobre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par

Y... lui a été notifié le 20 janvier 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que la demande d'annulation de cet arrêté présentée par

du 25 mars 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nicole X... lui a été notifié le 25 mars 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant que M.