X, de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 mai 2001, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE lui a refusé

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en jugeant régulière la notification de la décision de l'Office

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Fatoumata X, de nationalité malienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 mai 2002, de la décision

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 novembre 2002, de la décision de police du même jour lui refusant la délivrance d'un

MAKDA s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 juin 1998, de la décision du préfet de police du 3 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

et serait bien inséré dans la société française, à les supposer établies, sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y s'est maintenue sur le territoire français pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 3 octobre 2001, de la décision

X faute pour ce dernier d'établir la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour en Algérie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti, dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté

dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce ; que tel n'est pas le cas lorsque la notification

des dispositions de l'article 63 du même décret que la décision prise sur cette demande devait être notifiée à l'intéressé et que sa notification verbale n'était possible que s'il était présent ou représenté

à l'adresse ", ce greffe a procédé à une seconde notification à sa nouvelle adresse ; que M.

D'autre part, l'article 58 du règlement dispose que : " 3.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ( ...)

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fegersheim soit condamnée à lui payer la somme de 119 997,54 F en raison des retards dans les règlements

A soutient que l'arrêté qu'il attaque n'a pas été signé par une autorité compétente, il résulte de l'instruction que cet arrêté a été signé par M.

de l'instruction que la notification du 24 février 1983 comporte l'exposé des deux méthodes envisagées par l'administration pour évaluer le bénéfice imposable en l'absence non contestée de comptabilité

B et à leur projet de vie commune, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

qu'aux termes de l'article R. 421-39 dudit code : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification