avril 2001 du tribunal administratif de Montpellier accordant à M. et Mme Jean X, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

avril 2001 du tribunal administratif de Montpellier accordant à M. et Mme Pierre X, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

X... et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. le maire de la commune de Pavillons-sous-Bois, - les conclusions de M.

État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 3 500 euros au titre

d'aménagement de la place de l'Hôtel de Ville, du Parvis et de la collégiale Saint-Vulfran à Abbeville ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer les conclusions de la commune irrecevables, ou, à titre

DE L'ABSENCE D'AVIS DES MAIRES DE VILLARS ET DE LA FOUILLOUSE : - CONS.

B... ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du 13 mai 1983, le tribunal de commerce d'Agen a prononcé la liquidation des biens de M.

Vu la procédure suivante : La société Storagetek a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 20342, le titre de recettes n° 24212 et le titre de recettes n° 11865

, d'annuler la délibération n° 2019-17 du 9 avril 2019 du conseil municipal de cette commune autorisant son maire à signer une telle convention.

En vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, l'instruction est obligatoire pour chaque enfant entre trois et seize ans.

A en France ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 5 mai 2010, présenté par M.

l'arrêté du 20 janvier 2004 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 850 euros au titre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée le 29 avril et le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires antipesticides demande

présidente ; le collectif requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre

Par un arrêt n° 17PA01548 du 4 mai 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement ainsi que la décision du 16 mars 2016 par laquelle le maire de Paris a refusé à la société Le Toit

du fonds de compensation, font apparaître que l'investissement a principalement eu pour objet ou pour effet d'avantager ce tiers ; que la notion de mise à disposition au profit d'un tiers a conservé

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CLAYE-SOUILLY

et leurs adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'agent de police judiciaire

I..., ancien maire et tête de l'une des deux listes en présence, n'a pas, compte tenu, d'une part, de la circonstance que M.

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) a accordé à Mme E D un permis de construire pour