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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569399
12 février 2020
D et L. 80 F (...) les agents de l'administration des impôts (...) constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008150020
14 mars 2003
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671918
25 juin 1982
- Accident survenu au cours d'une rencontre sportive organisée entre des professeurs et des élèves.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005231
10 janvier 2007
, résultant du même article, de recueillir l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, créée par l'article L. 182-3 du même code issu de l'article 55 de la même loi,
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222
22 décembre 2022
elle-même été susceptible de servir à des souscripteurs si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l'émission d'obligations plutôt que de souscrire un prêt. 5.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622
22 juin 2022
Enfin, en application du code de la santé publique, pour l'activité médicale des structures organisées en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006969
13 juillet 2007
l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007851801
8 juillet 1994
générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 12, 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail et relatif à l'organisation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022262
6 juin 2018
Par un jugement n° 1104033 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a partiellement annulé le titre exécutoire en litige, déchargé la SCI Dolphaf de l'obligation de payer la somme de 6 531,54 euros et
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026512059
19 octobre 2012
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671131
26 janvier 1979
CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 DU CODE DU SERVICE NATIONAL L'A DISPENSE DES OBLIGATIONS
CETAT:CETATEXT000008008652
30 décembre 1998
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Epreuves optionnelles - Obligation de péréquation des notes
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661682
4 mars 1983
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Consultation - Règles statutaires - Absence - Modalités d'organisation de concours
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346679
30 mars 2016
assimilés CFE-CGC, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC, la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307
7 mars 2025
prévue à l'article R. 4412-117 est délivrée par l'organisme de formation certifié. ".
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981153
25 novembre 1998
particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127
27 janvier 2023
subsidiaire, de réduire l'assiette de la taxe en excluant les locaux d'une surface de 200 mètres carrés affectés préalablement à un usage de garages et, en conséquence, de la décharger partiellement de l'obligation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911068
28 novembre 2011
Dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission attribuant l'alcool, l'adjudicataire fournit la preuve de la constitution auprès de chaque organisme d'intervention
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328
28 mars 2025
théâtre de La Gaîté Lyrique et de les orienter vers un dispositif d'hébergement adapté et pérenne avec un accompagnement social et, à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de deux mois pour organiser
CETAT:CETATEXT000007817696
29 mai 1992
sein de l'entreprise et des heures de congé auxquelles il avait droit pour exercer ses fonctions dans les organismes extérieurs, M.
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