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6 476 résultats pour « obligation de l'organisateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569399

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

D et L. 80 F (...) les agents de l'administration des impôts (...) constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008150020

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671918

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

- Accident survenu au cours d'une rencontre sportive organisée entre des professeurs et des élèves.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005231

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

, résultant du même article, de recueillir l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, créée par l'article L. 182-3 du même code issu de l'article 55 de la même loi,

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446669.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

elle-même été susceptible de servir à des souscripteurs si elle avait fait le choix, pour se financer, de procéder à l'émission d'obligations plutôt que de souscrire un prêt. 5.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447003.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Enfin, en application du code de la santé publique, pour l'activité médicale des structures organisées en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006969

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007851801

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

générale du travail demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 12, 13 et 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail et relatif à l'organisation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022262

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Par un jugement n° 1104033 du 26 mars 2014, le tribunal administratif a partiellement annulé le titre exécutoire en litige, déchargé la SCI Dolphaf de l'obligation de payer la somme de 6 531,54 euros et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512059

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671131

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 DU CODE DU SERVICE NATIONAL L'A DISPENSE DES OBLIGATIONS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008008652

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES -Epreuves optionnelles - Obligation de péréquation des notes

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661682

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Consultation - Règles statutaires - Absence - Modalités d'organisation de concours

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032346679

Admin. suprême

30 mars 2016

30 mars 2016

assimilés CFE-CGC, la Fédération de la protection sociale et de l'emploi CFTC, la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et le Syndicat national Force Ouvrière des cadres des organismes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495103.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article R. 4412-117 est délivrée par l'organisme de formation certifié. ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981153

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

particulières au service considéré ainsi que les prérogatives et les pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect des obligations conventionnelles

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452256.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

subsidiaire, de réduire l'assiette de la taxe en excluant les locaux d'une surface de 200 mètres carrés affectés préalablement à un usage de garages et, en conséquence, de la décharger partiellement de l'obligation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911068

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Dans les vingt jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission attribuant l'alcool, l'adjudicataire fournit la preuve de la constitution auprès de chaque organisme d'intervention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

théâtre de La Gaîté Lyrique et de les orienter vers un dispositif d'hébergement adapté et pérenne avec un accompagnement social et, à titre subsidiaire, de leur accorder un délai de deux mois pour organiser

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817696

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

sein de l'entreprise et des heures de congé auxquelles il avait droit pour exercer ses fonctions dans les organismes extérieurs, M.

Source officielle

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