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Article 2 : Les recours présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE devant la cour administrative d'appel de Versailles sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 juin 2023, présentée par M. L ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

Mme A, ayant rejeté l'offre amiable d'indemnisation présentée par l'assureur du centre hospitalier, a formé devant le tribunal administratif de Versailles un recours indemnitaire qui a été rejeté par une

Par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

G...et autres et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat des sociétés Tel and Com et autres ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 12 et 18 janvier 2018, présentée par les sociétés Tel and Com

fiscale pouvait choisir entre ces procédures sans être tenue, lorsqu'elle recourait à la procédure de vérification de comptabilité, d'offrir au contribuable les garanties prévues par cet article L. 198

fiscale, de lui offrir la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - a commis une erreur de droit en se fondant, à cet égard, sur les circonstances inopérantes que le

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B et de la SELARL Cabinet du docteur B présenté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. Article 4 : M.

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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2006, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNRPO), dont le siège est 22, rue