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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462404.20230504
4 mai 2023
Cette contestation était fondée sur deux procès-verbaux de bornage réalisés en 1948 selon lesquels ces parcelles se trouvaient sur l'îlot " Rototava ", dont ces tiers ont hérité, et non sur l'îlot " Porou
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007836998
23 juillet 1993
. - Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024585667
21 septembre 2011
les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042699906
15 décembre 2020
Conseil d'Etat ; - il méconnaît l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 en ce que, par le critère qu'il fixe au 2° de son article 1er, il subordonne le bénéfice de l'activité partielle à une condition non
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330
30 mars 2023
Par un arrêté du 7 août 2015 du président du conseil départemental du Var, pris après un avis de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale du 26 février 2015 ayant conclu
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa. / () Cet avis
CETAT:CETATEXT000026141382
4 juillet 2012
délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007693988
20 novembre 1985
STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES REQUETES N°S 11 965 ET 11 966 ET L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "LES ANTES" : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 24 JUIN 1974 AYANT ETE DELIVRE AU NOM
ECLI:FR:CECHR:2024:488953.20241016
16 octobre 2024
B devait être soumis pour avis à la commission de recours amiable avant que la directrice de la caisse d'allocations familiales n'y statue. Par suite, en rejetant la demande de M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141095
11 février 2004
F en réparation du préjudice résultant du refus illégal de permis de construire ; 2°) de condamner la commune de Carqueiranne à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493902.20250221
21 février 2025
J ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu son jugement en tant qu'il a annulé la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Marseille a constaté
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007966920
24 octobre 1997
logements dans le quartier du Receiving à Nouméa ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à leur payer une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973500
27 octobre 2010
d'urgence, donné sept jours au moins avant l'audience ; que, toutefois, cette circonstance ne saurait être regardée, en l'espèce, comme entachant l'arrêt attaqué d'un vice substantiel, dès lors que l'avis
CETAT:CETATEXT000028991703
23 mai 2014
reconduction tacite devait en tout état de cause être publié ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit relatif à l'obligation de publication des actes réglementaires, dès lors que l'avis
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Méditerranéa et Atargatis, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220
20 février 2023
des observations circonstanciées sur le différend qui l'opposait à l'administration fiscale et notamment présenter une méthode de reconstitution alternative.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446198
2 juillet 2010
permettent de calculer l'astreinte par application d'un multiple du loyer moyen de référence, dans quelle mesure le juge peut-il, dans des zones, comme Paris, où la mise en oeuvre du droit au logement opposable
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490317.20250502
2 mai 2025
acte du 3 avril 2018, l'EARL de la Villa, qui exploitait un élevage de quatre-vingt vaches allaitantes sur le territoire de la commune de Servon-Melzicourt (Marne), a acquis des bâtiments sur un terrain non
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:482531.20250410
10 avril 2025
En l'absence de réponse, le syndicat des copropriétaires a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui, par un avis du 27 janvier 2022, a émis un avis favorable à la communication des
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026247625
1 août 2012
lequel la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé le jugement n° 0402388 du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier et, après réformation de ce jugement en sa partie non
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