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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462404.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

Cette contestation était fondée sur deux procès-verbaux de bornage réalisés en 1948 selon lesquels ces parcelles se trouvaient sur l'îlot " Rototava ", dont ces tiers ont hérité, et non sur l'îlot " Porou

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836998

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

. - Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024585667

Admin. suprême

21 septembre 2011

21 septembre 2011

les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042699906

Admin. suprême

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Conseil d'Etat ; - il méconnaît l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 en ce que, par le critère qu'il fixe au 2° de son article 1er, il subordonne le bénéfice de l'activité partielle à une condition non

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460907.20230330

Admin. suprême

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un arrêté du 7 août 2015 du président du conseil départemental du Var, pris après un avis de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale du 26 février 2015 ayant conclu

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Dans ce dernier cas, si l'organisme entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa. / () Cet avis

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141382

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693988

Admin. suprême

20 novembre 1985

20 novembre 1985

STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES REQUETES N°S 11 965 ET 11 966 ET L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION "LES ANTES" : CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 24 JUIN 1974 AYANT ETE DELIVRE AU NOM

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488953.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

B devait être soumis pour avis à la commission de recours amiable avant que la directrice de la caisse d'allocations familiales n'y statue. Par suite, en rejetant la demande de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141095

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

F en réparation du préjudice résultant du refus illégal de permis de construire ; 2°) de condamner la commune de Carqueiranne à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493902.20250221

Admin. suprême

21 février 2025

21 février 2025

J ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de déclarer nul et non avenu son jugement en tant qu'il a annulé la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le maire de Marseille a constaté

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007966920

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

logements dans le quartier du Receiving à Nouméa ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la Province Sud de Nouvelle-Calédonie à leur payer une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par eux et non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973500

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

d'urgence, donné sept jours au moins avant l'audience ; que, toutefois, cette circonstance ne saurait être regardée, en l'espèce, comme entachant l'arrêt attaqué d'un vice substantiel, dès lors que l'avis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991703

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

reconduction tacite devait en tout état de cause être publié ; - l'arrêté contesté méconnaît le principe général du droit relatif à l'obligation de publication des actes réglementaires, dès lors que l'avis

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Méditerranéa et Atargatis, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre part, de la société

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

des observations circonstanciées sur le différend qui l'opposait à l'administration fiscale et notamment présenter une méthode de reconstitution alternative.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446198

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

permettent de calculer l'astreinte par application d'un multiple du loyer moyen de référence, dans quelle mesure le juge peut-il, dans des zones, comme Paris, où la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:490317.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

acte du 3 avril 2018, l'EARL de la Villa, qui exploitait un élevage de quatre-vingt vaches allaitantes sur le territoire de la commune de Servon-Melzicourt (Marne), a acquis des bâtiments sur un terrain non

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:482531.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'absence de réponse, le syndicat des copropriétaires a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs qui, par un avis du 27 janvier 2022, a émis un avis favorable à la communication des

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000026247625

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement annulé le jugement n° 0402388 du 27 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier et, après réformation de ce jugement en sa partie non

Source officielle

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