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8 289 résultats pour « opposition aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835531

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

" et indique qu'il est porté une appréciation sur la manière de servir de chaque candidat ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil ; Considérant que M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239442

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

X demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du refus opposé par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à sa demande de modification

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448393

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande, présentée le 24 juin 2010, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 4 janvier 2008 le suspendant de ses fonctions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 31 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442679.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent. / II. ' Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261096

Admin. suprême

21 juillet 2006

21 juillet 2006

B une indemnité de fonctions ; ....................................................................................

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216324

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

Arthur A, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en vue d'assurer l'exécution de la

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007992319

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie dispose que ledit office "a son siège à Paris", l'article 8 du même décret prévoit que le directeur de l'office "exerce ses fonctions à Alger

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088138

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la région Rhône-Alpes des chefs de prise illégale d'intérêts et de concussion au titre du logement de fonction

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494588

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil supérieur de la fonction

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744401

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 décembre 1984 du maire de Bandol la réintégrant dans ses fonctions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007786560

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 24 août 1982 : "Les propositions des commissions de spécialité et d'établissement concernant les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621607

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires reconnaît le caractère de charges déductibles aux "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663618

Admin. suprême

1 décembre 1978

1 décembre 1978

Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661786

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

L'AUTORISER A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ENSEMBLE, ANNULER LA-DITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837541

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Considérant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724692

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil ; " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008002061

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

lorsqu'elles remplissent une des conditions suivantes : 3° Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007940002

Admin. suprême

11 octobre 1996

11 octobre 1996

du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1990 par lequel le maire de Beausoleil lui a retiré la délégation de fonctions

Source officielle

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