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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835531
28 juillet 1993
" et indique qu'il est porté une appréciation sur la manière de servir de chaque candidat ainsi que sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil ; Considérant que M.
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239442
22 février 2006
X demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du refus opposé par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire à sa demande de modification
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448393
26 juillet 2011
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande, présentée le 24 juin 2010, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 4 janvier 2008 le suspendant de ses fonctions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491324.20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 31 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) demande
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442679.20230607
7 juin 2023
par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent. / II. ' Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261096
21 juillet 2006
B une indemnité de fonctions ; ....................................................................................
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216324
18 juillet 2008
Arthur A, demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en vue d'assurer l'exécution de la
8 SS
CETAT:CETATEXT000007992319
20 novembre 1998
de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie dispose que ledit office "a son siège à Paris", l'article 8 du même décret prévoit que le directeur de l'office "exerce ses fonctions à Alger
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088138
29 juillet 2002
demande tendant à être autorisés à déposer plainte avec constitution de partie civile au nom de la région Rhône-Alpes des chefs de prise illégale d'intérêts et de concussion au titre du logement de fonction
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil supérieur de la fonction
3 SS
CETAT:CETATEXT000007744401
15 novembre 1989
500 F par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 6 décembre 1984 du maire de Bandol la réintégrant dans ses fonctions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007786560
14 octobre 1991
qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé du 24 août 1982 : "Les propositions des commissions de spécialité et d'établissement concernant les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621607
12 juin 1987
du revenu net imposable dans la catégorie des traitements et salaires reconnaît le caractère de charges déductibles aux "frais inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007663618
1 décembre 1978
Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661786
6 avril 1979
L'AUTORISER A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ENSEMBLE, ANNULER LA-DITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION
CETAT:CETATEXT000007837541
21 octobre 1994
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : Considérant
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724692
17 juillet 2013
Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-4 du code civil ; " Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut
6 SS
CETAT:CETATEXT000008002061
30 décembre 1998
lorsqu'elles remplissent une des conditions suivantes : 3° Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions
CETAT:CETATEXT000007940002
11 octobre 1996
du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1990 par lequel le maire de Beausoleil lui a retiré la délégation de fonctions
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