FONNEUVE A LIBOURNE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; L'ORDONNANCE

.; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1405442 du 1er juillet 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

Il résulte des termes mêmes de l'acte attaqué que les recommandations qu'il contient ne présentent pas de caractère impératif et n'ont pas vocation à modifier l'ordonnancement juridique.

1965 ; Vu la directive n° 92/73/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

des Ardennes en date du 6 septembre 1982 et des actes individuels en découlant ; Considérant que la lettre adressée le 6 octobre 1982 au président du conseil général des Ardennes, lui exposant les règles

DE 59 BATIMENTS INDIVIDUELS ET 6 BATIMENTS COLLECTIFS A BETTON, ILLE ET VILAINE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET LE PLAN D'OCCUPATION

ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS AVERTISSEMENTS ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

SEULES PEUVENT ETRE APPROUVEES LES REALISATIONS CORRESPONDANT A DES EQUIPEMENTS PREVUS SUR LA CARTE SANITAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS ETABLISSENT, POUR LES EQUIPEMENTS SANITAIRES QU'ELLES VISENT, UN REGIME

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DES MONCEAUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

code des communes ; Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150

. ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

ET LAFONTAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1973; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

DATE DU 14 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE THOMER-LA-SOGNE, PORTANT REGLEMENT

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 14 février 2001 d'un président de section

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 8 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 portant réglement

susmentionnée tout projet de modification de la nomenclature, le ministre, s'il sollicite des propositions de la part de cet organisme, doit dans l'accomplissement d'une telle procédure se conformer aux règles

loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu l'ordonnance

loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié notamment par le décret n° 96-1036 du 29 novembre 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

régime des prestations familiales applicables aux fonctionnaires des cadres territoriaux de la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance