- POINT DE DEPART DES INTERETS -Point de départ des intérêts sur des sommes dues - Terme de la dette - Paiement des sommes dues - Conditions - Retard excessif du paiement (4).

de la Charente tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 2003 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande de réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison de l'absence de prise

aux assujettis établis hors de France, une demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à l'année 1992, s'élevant à la somme de 4 943 535,66 F ; qu'à défaut de décision prise

procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Cayenne à lui verser des sommes correspondant à des retenues sur son traitement ainsi que le paiement

dépôts et consignations lui a infligé la sanction de déréférencement sur la plateforme " Mon compte formation " de son organisme de formation pour une durée de douze mois, a refusé de procéder au paiement

d'annuler le jugement du 1er octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir décider que les garanties offertes par elle, en vue d'obtenir le sursis de paiement

-Ce crédit d'impôt est égal à 20 % : a) De la différence entre les primes d'intéressement mentionnées au I dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ; b)

l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 relatif aux mesures de prophylaxie, d'hygiène et de sécurité à prendre par les administrations hospitalières en vue de la protection médicale de leur personnel, pris

QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE, SI LA CONVENTION PASSEE

. ; que toutefois le jugement du 9 juin 1998, qui a été frappé d'appel, n'est pas passé en force de chose jugée ; que le pourvoi en cassation par lequel M.

terme d'une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes des deux premières phrases du premier alinéa du I de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées

passée entre les entreprises ; qu'elle a pu, par suite, juger que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon avait rejeté ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

le fondement de sa responsabilité contractuelle, à l'indemniser du préjudice subi du fait des travaux supplémentaires de terrassement, la commune de Saint-Junien invoque le caractère forfaitaire du prix

de Paris de procéder à sa réintégration dans le logement qu'elle occupait 11, rue Riesener à Paris (12ème) et de lui remettre les clefs de ce logement sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé

d'asile se présentant au guichet unique de la demande d'asile de pouvoir être assistés d'un avocat s'ils l'estiment utile ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros ainsi que le paiement

obligations pesant sur l'entreposeur en vertu de la réglementation communautaire douanière, d'une comptabilité matières des produits ou marchandises placés sous le régime de l'entrepôt douanier suffit à priver

du 13 novembre 1989 au 24 avril 1990, cette somme étant abondée des intérêts capitalisés à compter du 6 décembre 1989 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 20 000 F sur le fondement des

d'annuler la décision du 10 décembre 1998 par laquelle le sous-directeur du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a, pour le chef de ce service, suspendu le paiement

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900401 du 15 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande de décharge de l'obligation de payer, pour avoir paiement

dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises