PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, D'UNE PART, SA DEMANDE

enregistrés les 15 novembre 1983 et 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR (dite "ESCOTA"), dont le siège social est ..., représentée

, dont le siège est ... à Moulin à Paris (75005), représenté par son président en exercice, MM.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LILL'IMMO, dont le siège est ... représentée

compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Par un jugement n° 1910674/5-1, 1910661/5-1 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la Ville de Paris, lui a enjoint de communiquer ces documents non anonymisés à M.

B a lui-même soutenu que ses représentations programmées les 28 février et 1er mars 2025 étaient destinées à présenter, non le spectacle intitulé " Vendredi 13 ", mais un autre spectacle intitulé " Tranquillou

, et la vente au consommateur final, d'autre part, des produits non conformes à cette directive ; qu'en revanche, ils n'étaient pas tenus de prévoir des délais d'au moins six mois et dix-huit mois avant

BEAUJEAN et par la SOCIETE HOTELIERE ET DE BAINS DE MONTAL, représentée par Mme Beaujean, son représentant légal en exercice, dont le siège social est situé au Moule en Guadeloupe (97160) ; M.

, dans le but de se rendre à une convocation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avignon, d'autre part, afin de subir une expertise médicale liée à un accident de la circulation

Vu la requête, enregistrée le 25 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL LES CIDRES DE LA VILLE D'YS, dont le siège est Bresignon BP 25 à Plovan (29720), agissant en exécution du jugement du tribunal d'instance

(75001), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE KENZO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le SYNDICAT DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, le LABORATOIRE PASTEUR

X... ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession

Il peut être assisté ou représenté par les services de l'Autorité des marchés financiers.

BERTIN, les conclusions des requêtes prétendûment présentées par celui-ci au nom de cette association ne sont pas recevables ; Sur les conclusions des requêtes présentées au nom de M.

, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.