Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 novembre 2010 par laquelle la greffière en chef du service de la nationalité des français nés

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du tribunal d'instance du

des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1998 par lequel le préfet de police a d'une part décidé sa reconduite à la frontière et d'autre part a fixé le pays de destination de la reconduite

, a donné naissance le 4 avril 2005 à une enfant, Ilyana, laquelle a la nationalité française en vertu du « double droit du sol » ; qu'en sa qualité de père d'un enfant français l'exposant a présenté

Y..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 août 2000, de la décision du préfet des Yvelines, du 7 août 2000, lui refusant

ETAME , de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 16 septembre 1999 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un titre de

, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mariage de Mme X... avec un ressortissant français

Olé Ivar X..., demeurant Appt n° 10, immeuble la Capelière, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

française prévue à l'article 153 du code de la nationalité, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 septembre

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 décembre 2002, de la décision

des droits détenus par les associés de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées envers l'Etat et les organismes publics

Bernard C, de nationalité française ; que l'urgence résulte de ce que la décision contestée lui impose de vivre séparée de son époux, qui ne peut effectuer de voyages réguliers au Cameroun en raison de

française ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

plein droit la délivrance d'un visa de séjour sur le territoire français ; Considérant que, pour refuser un visa de long séjour à M.

X... qui est de nationalité allemande et a été employé en qualité de salarié, pendant les années 1974 à 1978, par le Centre national d'études spatiales, n'a exercé cette activité qu'en France où il avait

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Z, de nationalité marocaine, s'est maintenu dans de telles conditions sur le territoire français ; qu'il entrait ainsi dans l'un des cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 14 septembre 1998, de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le préfet de l'Hérault