. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention

consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à son frère Omar Alekdass un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

depuis novembre 1965 ; qu'il a été nommé juge chargé du service d'instance de Hayange par un décret du 17 janvier 1978 ; qu'à ce jour ce texte n'a jamais été rapporté ; que le décret du 10 mars 1981 portant

champ du contentieux des travaux publics, expirait le 22 novembre 1982 ; que la seconde notification reçue le 13 octobre 1982 par l'intéressée, était simplement confirmative de la précédente et ne pouvait

; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

procédure suivie par les commissions administratives chargées de réviser les listes électorales est de dix jours ; que le délai d'appel ouvert contre le jugement du tribunal administratif de Versailles ne pouvait

été établie selon la procédure de l'évaluation administrative ou du forfait doit établir que le montant du bénéfice réalisé, s'il s'agit d'un bénéfice non commercial, ou du bénéfice que l'entreprise pouvait

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de Mlle Valérie

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères Considérant que, pour rejeter la demande de Mme A

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 50-3 de l'ordonnance portant loi organique relative au statut des magistrats du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 22

, malgré une mise en demeure formulée par la personne responsable du marché, n'a pas été produit dans un délai de trois mois à partir de la réception des prestations, la personne publique est fondée à

Considérant qu'aux termes du II de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M.

B...ne dispose pas de la capacité à agir en justice ; - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, pendant la période estivale, les établissements sont fermés et que, d'autre part

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

ou affectés mais ne disposent pas d'un poste pérenne ou permanent ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'université de Montpellier : 3.

du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 6 octobre 1990 du conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion portant

permis de construire pour leur compte, alors même que cette demande de permis couvrirait l'ensemble de la copropriété ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant qu'un tel mandat ne pourrait