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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032469836
22 avril 2016
analyse ; que par une décision du 7 mai 2015, l'organe disciplinaire de première instance de la fédération a interdit à M.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447363.20230106
6 janvier 2023
Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que, postérieurement à la notification de la décision du 8 juillet 2020, la Première ministre a, à la suite d'un réexamen de la demande de l'ADRM, décidé,
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684733
25 mai 1979
LIEU QU'A LA SUITE DES DEUX PREMIERES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE EFFECTUEES EN FEVRIER ET AVRIL 1970, SUR LES BOVINS DE M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699480
24 janvier 1986
X..., architecte, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné MM. de Z..., Y...
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619612
18 novembre 1985
PIERRE X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE
SECTION
CETAT:CETATEXT000008053252
5 juillet 2000
à évaluer le coût de la réparation, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise éventuellement exposés en première instance et condamné l'Etat à payer 5 000 F à M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617126
1 février 1978
A VILLERUPT MEURTHE ET MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027610499
24 juin 2013
, a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l'Etablissement français du sang, à réparer les dommages
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503333.20250626
26 juin 2025
Par une décision du 6 juillet 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie a rejeté sa plainte.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489223.20240909
9 septembre 2024
Si l'objectif tenant à la prévention des dommages importants à l'élevage est au nombre des motifs qui peuvent justifier, aux termes des dispositions législatives citées ci-dessus, une dérogation à l'interdiction
CETAT:CETATEXT000035744020
21 septembre 2017
Par une décision du 28 décembre 2016, la commission disciplinaire de lutte contre le dopage de première instance de la Fédération française de rugby à XIII a suspendu à titre provisoire M.B....
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
27 décembre 2021
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835383
5 mai 1993
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990 et 18 mars 1990, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre
CETAT:CETATEXT000007733271
16 juin 1989
instance ; Considérant, en premier lieu, que M.
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage obéit aux conditions de droit commun, notamment à celles tenant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
24 novembre 2021
premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ; / 7° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux litiges relevant de l'exécution d'un contrat
6 SS
CETAT:CETATEXT000007740370
13 février 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Villeloup Aube , et tendant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007676766
15 mai 1981
DES INDEMNITES EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LEUR ONT ETE CAUSES PAR L'INCENDIE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'AUCHEL PROVOQUE PAR LE Y...
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473401.20231218
18 décembre 2023
En premier lieu, si M.
CETAT:CETATEXT000032072784
12 février 2016
demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première
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