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1 535 résultats pour « première décision tendant à des dommages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032469836

Admin. suprême

22 avril 2016

22 avril 2016

analyse ; que par une décision du 7 mai 2015, l'organe disciplinaire de première instance de la fédération a interdit à M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447363.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que, postérieurement à la notification de la décision du 8 juillet 2020, la Première ministre a, à la suite d'un réexamen de la demande de l'ADRM, décidé,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684733

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

LIEU QU'A LA SUITE DES DEUX PREMIERES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE EFFECTUEES EN FEVRIER ET AVRIL 1970, SUR LES BOVINS DE M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699480

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

X..., architecte, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné MM. de Z..., Y...

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619612

Admin. suprême

18 novembre 1985

18 novembre 1985

PIERRE X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008053252

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

à évaluer le coût de la réparation, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise éventuellement exposés en première instance et condamné l'Etat à payer 5 000 F à M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617126

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

A VILLERUPT MEURTHE ET MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027610499

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

, a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l'Etablissement français du sang, à réparer les dommages

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503333.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une décision du 6 juillet 2023, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie a rejeté sa plainte.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489223.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Si l'objectif tenant à la prévention des dommages importants à l'élevage est au nombre des motifs qui peuvent justifier, aux termes des dispositions législatives citées ci-dessus, une dérogation à l'interdiction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035744020

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Par une décision du 28 décembre 2016, la commission disciplinaire de lutte contre le dopage de première instance de la Fédération française de rugby à XIII a suspendu à titre provisoire M.B....

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835383

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990 et 18 mars 1990, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733271

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

instance ; Considérant, en premier lieu, que M.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage obéit aux conditions de droit commun, notamment à celles tenant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ; / 7° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux litiges relevant de l'exécution d'un contrat

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740370

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Villeloup Aube , et tendant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676766

Admin. suprême

15 mai 1981

15 mai 1981

DES INDEMNITES EN REPARATION DES DOMMAGES QUI LEUR ONT ETE CAUSES PAR L'INCENDIE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE D'AUCHEL PROVOQUE PAR LE Y...

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473401.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, si M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032072784

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première

Source officielle

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