Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des impôts ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes

ces engagements, la prise de contrôle exclusif de Darty par la FNAC et, d'autre part, refusé d'agréer la cession aux sociétés du groupe A...d'un point de vente FNAC ou Darty situé dans le centre commercial

pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les

Sur le crédit d'impôt correspondant aux bénéfices non commerciaux de source étrangère : 2.

Le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, mais avec des règles et modalités adaptées aux

des impôts, s'agissant des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités prévues par l'article 1729 du code s'agissant des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % ;

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 FONDEE SUR TROIS MOTIFS DE REDRESSEMENTS, LE PREMIER CONCERNANT LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LE DEUXIEME CONSISTANT, EN MATIERE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ; il soutient que l'exécution de la mesure contestée porte atteinte de manière

présentée pour le GIE CIPEN ; Vu la convention signée le 31 août 1994 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République française, destinée à éviter les doubles impositions en matière

lors qu'il aggrave le risque de confusion allégué en permettant l'utilisation de dénominations dans des langues étrangères et que son champ d'application géographique est imprécis ; - les sanctions prévues

X..., lors de la vérification de comptabilité dont son entreprise a fait l'objet en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 et en matière de bénéfices

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il se prononce sur la taxe sur les surfaces commerciales acquittée au titre de l'année 2010 : 3.

civile et commerciale, au motif qu'elle ne s'appliquait pas aux transmissions relevant de la matière fiscale ; - l'a, à titre subsidiaire, insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre au moyen tiré

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial

EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AUCUN ORGANISME PROFESSIONNEL, AUCUNE CAISSE DE RETRAITE OU DE SECURITE SOCIALE, AUXQUELS L'INTERESSE AURAIT ETE TENU DE S'AFFILIER AU CAS OU IL AURAIT EXERCE DE MANIERE

REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; QUE, SI ELLE ALLEGUE QUE LA DIFFERENCE, SOIT 11 000 F, CORRESPONDRAIT A UNE ECRITURE FICTIVE, CETTE ALLEGATION N'EST APPUYEE SUR AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE