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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243366
9 août 2006
travail correspondant à ce dépassement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du ministre de la défense du 31 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de la défense pris
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397194
10 mars 2008
l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu à l'article 1er./ Des arrêtés ministériels pris
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494714.20241219
19 décembre 2024
International demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 3 avril 2024 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499244.20250626
26 juin 2025
contentieux du Conseil d'Etat, Mme A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007950162
30 avril 1997
en charge des patients et d'organiser un accès plus rationnel au système de soins ainsi qu'une meilleure coordination dans cette prise en charge" ; que ces actions peuvent notamment consister à mettre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493001.20240411
11 avril 2024
les modalités de calcul du quotient définies par l'article 5 du décret contesté, reprises dans la circulaire du 7 février 2024, mettent en place un quotient dégressif au fil des mois de l'année de référence
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007794202
2 mai 1990
doit comporter l'énoncé des considérants de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que si l'article 4 de ladite loi dispense de l'obligation de motivation les actes pris
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582151
19 juin 2013
B...a été revalorisée à compter du 1er février 1996 par un nouvel arrêté de liquidation pris le 20 décembre 1999, afin de tenir compte d'un changement de grade pour le calcul de sa pension ; que l'arrêté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007909761
21 octobre 1996
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et le décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413079
23 juin 2010
A soutient que c'est au prix d'une dénaturation des pièces du dossier que la cour a admis que les rôles relatifs aux impositions en litige avaient été régulièrement homologués ; que la cour a insuffisamment
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628437
8 juin 1990
impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, "les sommes remboursées aux personnes qui rendent compte exactement à leurs commettants des débours effectués en leur lieu et place n'entrent pas dans le prix
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402167
22 février 2012
A a été revalorisée à compter du 1er février 2004 par un nouvel arrêté de liquidation pris le 24 janvier 2005, afin d'inclure une indemnité de sujétions spéciales de police dans l'indice retenu pour le
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538080
29 avril 2015
.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur
CETAT:CETATEXT000030445679
23 mars 2015
des éléments de rémunération soumis à retenues pour pension, notamment les indemnités dites " jours congés payés " (JCP), font partie des émoluments entrant dans le calcul de la pension et des gains pris
CETAT:CETATEXT000007723837
23 octobre 1987
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "MAISON DE SANTE MEDICALE DE PAU VILLA MARYLAND", dont le siège social est situé ... 64140 et le SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616106
3 novembre 1976
NORMALE DE ROTATION DE LEURS STOCKS UN MONTANT DE TAXE SUPERIEUR A CELUI QU'ELLES DEVRAIENT ACQUITTER SI L'IMPOT ETAIT CALCULE DIRECTEMENT SUR LEURS MARGES" ; QUE LE DECRET N 67-415 DU 23 MAI 1967, PRIS
CETAT:CETATEXT000019247056
17 juillet 2008
l'arrêté du 7 février 2008 par lequel le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a fixé les coefficients de majorations applicables aux prix
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039426801
27 novembre 2019
limite desquels les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité et de gaz en raison de la mise en oeuvre des dispositifs d'affichage déporté de la consommation d'électricité et de gaz seront pris
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703137
23 janvier 1985
SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DETERMINANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVE ... " ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192938
20 octobre 2004
directoire ; la SOCIETE BAYER PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2003 par laquelle le comité économique des produits de santé a rejeté sa demande de révision du prix
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