Conseil d'État · 7ème sous-section jugeant seule — 19 juin 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1102632 du 8 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la demande de M. A...B..., a annulé l'arrêté du 18 mars 1996 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et lui a demandé de revaloriser la pension de retraite de M. B...pour la période courant à compter du 1er février 1996, et ce, dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a obtenu la concession d'une pension de retraite par un arrêté du 18 mars 1996, notifié sans mention des voies de recours ; que la pension de M. B...a été revalorisée à compter du 1er février 1996 par un nouvel arrêté de liquidation pris le 20 décembre 1999, afin de tenir compte d'un changement de grade pour le calcul de sa pension ; que l'arrêté du 20 décembre 1999 fait référence à la liquidation initiale intervenue le 17 février 1996, qu'il modifie, et porte mention des voies et délais de recours applicables ; que ces mentions sont ainsi applicables à l'arrêté du 20 décembre 1999 mais aussi à la liquidation initiale de la pension par l'arrêté du 18 mars 1996 ; que, par suite, M. B... doit être réputé avoir eu connaissance de l'arrêté du 17 février 1996 ainsi que des voies et délais de recours contre cet arrêté au plus tard le 27 décembre 1999, date d'accusé de réception de la notification de l'arrêté du 20 décembre 1999 ; qu'en conséquence, en annulant l'arrêté du 18 mars 1996 au motif que la pension initialement concédée n'avait pris effet que postérieurement à l'édiction de l'arrêté du 20 décembre 1999, alors que la demande présentée par M. B...était tardive, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, son jugement doit être annulé ;
2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
3. Considérant, ainsi qu'il a été dit, M. B... doit être réputé avoir eu connaissance de l'arrêté du 17 février 1996 ainsi que des voies et délais de recours contre cet arrêté au plus tard le 27 décembre 1999, date d'accusé de réception de la notification de l'arrêté du 20 décembre 1999 ; qu'ainsi, sa demande présentée le 12 juillet 2011 au tribunal administratif de Rennes est tardive et doit être rejetée ;
4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 8 juin 2012 est annulé.
Article 2 : La demande de M. B...devant le tribunal administratif de Rennes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B....