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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504638
17 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention du 26 messidor an IX, que la loi du 18 germinal an X a rendu exécutoire sur le territoire français et qui continue de régir les cultes dans les
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
de l'article L. 122-9 du même code ; Considérant qu'il appartenait au gouvernement de faire usage de l'habilitation ainsi conférée par le législateur, dans le respect des règles et principes de valeur
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663038
26 février 2020
Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente (...) ". 2.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649891
21 janvier 1977
N 3109, DES COMMUNES DE LA CHAPELLE SUR-OREUSE ET AUTRES, 3. N 3128, DU SIEUR X...
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701
1 juillet 2022
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés
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CETAT:CETATEXT000007677256
17 juin 1983
D'AVRILLE CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'AVRILLE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007713990
15 février 1984
[3] Contrôle administratif technique et financier - Règles applicables aux syndicats de communes.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007720484
9 décembre 1987
de droit commun de la procédure devant les tribunaux administratifs ; qu'il en est ainsi, notamment, des règles régissant la computation du délai de recours ; qu'il est constant que le Commissaire de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Vu les procédures suivantes : I.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037059309
13 juin 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 17 octobre 2016, les 16 février, 31 mai, 11 juillet et 27 septembre 2017 et le 26 février 2018
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844586
24 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; - le
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CETAT:CETATEXT000007657611
23 juillet 1976
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Chemin rural - Contestation relative à sa propriété - Sursis à statuer pour
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CETAT:CETATEXT000007746096
12 juillet 1989
Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION" et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M.
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CETAT:CETATEXT000007748025
13 décembre 1989
28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX -Tract ayant été de
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CETAT:CETATEXT000007622841
1 avril 1987
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Décision
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717
17 juillet 2025
, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer pour l'attribution d'une concession ayant pour objet la gestion et l'exploitation du casino.
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CETAT:CETATEXT000007853322
16 janvier 1995
la vie de la commune", le tribunal administratif d'Orléans a jugé que l'information et la documentation des élus municipaux sur les affaires de la commune constitue une mission de service public dont
CETAT:CETATEXT000007616961
. 1472 du 28 décembre 1958. | 19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation
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CETAT:CETATEXT000007628402
26 juillet 1991
-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Champ d'application
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CETAT:CETATEXT000008058133
28 juillet 2000
des télécommunications : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions ; Sur la régularité de la procédure suivie par l'autorité de régulation des télécommunications : Considérant
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