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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504638

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention du 26 messidor an IX, que la loi du 18 germinal an X a rendu exécutoire sur le territoire français et qui continue de régir les cultes dans les

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

de l'article L. 122-9 du même code ; Considérant qu'il appartenait au gouvernement de faire usage de l'habilitation ainsi conférée par le législateur, dans le respect des règles et principes de valeur

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663038

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Ce centre peut être commun à plusieurs services concourant à l'aide médicale urgente (...) ". 2.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649891

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

N 3109, DES COMMUNES DE LA CHAPELLE SUR-OREUSE ET AUTRES, 3. N 3128, DU SIEUR X...

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et aux responsables des différents partis politiques représentés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007677256

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

D'AVRILLE CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'AVRILLE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES ABORDS DE L'AUTOROUTE

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713990

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

[3] Contrôle administratif technique et financier - Règles applicables aux syndicats de communes.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720484

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

de droit commun de la procédure devant les tribunaux administratifs ; qu'il en est ainsi, notamment, des règles régissant la computation du délai de recours ; qu'il est constant que le Commissaire de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : I.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059309

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 17 octobre 2016, les 16 février, 31 mai, 11 juillet et 27 septembre 2017 et le 26 février 2018

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038844586

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; - le

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657611

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - Chemin rural - Contestation relative à sa propriété - Sursis à statuer pour

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746096

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Lamy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "CONTROLE, MESURE, REGULATION" et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007748025

Admin. suprême

13 décembre 1989

13 décembre 1989

28-08-05-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX -Tract ayant été de

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622841

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Etendue du contrôle du juge - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503317.20250717

Admin. suprême

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer pour l'attribution d'une concession ayant pour objet la gestion et l'exploitation du casino.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007853322

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

la vie de la commune", le tribunal administratif d'Orléans a jugé que l'information et la documentation des élus municipaux sur les affaires de la commune constitue une mission de service public dont

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616961

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

. 1472 du 28 décembre 1958. | 19-06-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628402

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Champ d'application

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058133

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

des télécommunications : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions ; Sur la régularité de la procédure suivie par l'autorité de régulation des télécommunications : Considérant

Source officielle

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