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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648641
19 décembre 2019
" La délivrance des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755696
19 juin 2015
Selon le 1 du II du même article : " Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1 000 000 euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029490960
22 septembre 2014
Nantes que la communauté d'agglomération du Choletais a recruté le 1er janvier 2012 MmeA..., attachée territoriale, pour occuper, au sein de sa direction de la culture, les fonctions de chargée de programmation
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452820.20220413
13 avril 2022
le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes d'Armor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Côtes d'Armor établissant un programme
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124783
19 mai 2003
X, professeur d'électrotechnique, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'au regard notamment du contenu des programmes qui visent à l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, et de la
CETAT:CETATEXT000008207714
28 janvier 2004
la liquidation de la rémunération des heures supplémentaires à laquelle il a droit dans un délai de trois mois, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'au regard notamment du contenu des programmes
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008024439
8 juillet 2002
Marc Z..., tête de la liste "Rodez avec Marc Z...", a fait ouvrir un site Internet comportant notamment des images et des slogans de propagande électorale ainsi que des informations sur le programme et
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007936527
30 décembre 1996
K... est expiré ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur les griefs tirés de l'inéligibilité des candidats proclamés élus sur la liste "
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936108
31 juillet 2009
Polynésie française, RFO Polynésie, correspondant, d'une part, à la remise en cause de la déductibilité de la taxe ayant grevé les dépenses engagées par cet établissement pour la diffusion de ses programmes
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028812861
31 mars 2014
la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 ; Vu la délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198210
9 octobre 2019
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
CETAT:CETATEXT000039648652
de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que pour les programmes
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451210.20220519
19 mai 2022
de Lyon, à titre principal, de constater l'inexistence de la délibération par laquelle le jury d'examen du diplôme de master 2 " management international ", spécialité " affaires internationales ", programme
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452492.20230302
2 mars 2023
d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III du même article, sauf dans le cas où il s'agit d'un programme d'investissements mentionné au 3° du 4
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710
10 juillet 2025
. / () L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de
ECLI:FR:CECHR:2024:472882.20240710
10 juillet 2024
l'audiovisuel ainsi qu'aux dispositions de l'article 4 de la délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464414.20220607
7 juin 2022
chaque composante politique de la coalition dès lorsqu'elles ont réduit leur audience politique au profit de celle-ci, ne permet pas de tenir compte de l'expression politique qui résulte de l'accord de programme
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
entendue en qualité de représentante du collège de l'Autorité n'est pas entachée d'irrégularité ; Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les manquements : S'agissant du grief tiré du non respect du programme
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623886
27 octobre 1986
fournisseurs font ressortir le nom de cete société, établit que la SARL Soprico a participé à la gestion dudit programme ; que M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007975513
3 novembre 1997
X... invoque les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991, que celle-ci a introduites à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, pour critiquer l'absence d'élaboration d'un programme
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