Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux " ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un requérant qui a omis de notifier dans un

décembre 1975 un avis de vérification l'informant qu'ilpourrait au cours de la vérification de comptabilité, se faire assister d'un conseil de son choix, elle se borne à produire un avis de réception postal

l'urbanisme : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, dans les quinze jours de la réception de la demande, invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal

de la Métropole européenne de Lille en date du 12 décembre 2019, et alors que le terrain d'assiette était situé, en outre, dans le périmètre de protection de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable

le réseau de cuivre ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en adoptant l'arrêté attaqué, qui répond à l'objectif d'amélioration de l'information consommateur tout respectant la plus grande neutralité possible

activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application des articles 8 et 8 ter soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels

Y..., le vérificateur a évalué le montant des honoraires habituellement pratiqués par ce médecin à partir de l'analyse des comptes postal et bancaire de celui-ci et a appliqué les montants ainsi déterminés

qu'aux termes de l'article R. 211 du même code : "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article D 18 du code des postes et télécommunications, les "journaux et publications périodiques" doivent notamment, pour bénéficier des avantages postaux

résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux (...) " ; que ces dispositions, qui impliquent qu'une protestation expédiée par voie postale

Rhône-Alpes, la cour administrative d'appel de Paris a estimé, dans l'arrêt attaqué, que le marché conclu par la S.N.C.F. en vue de la réalisation de la section 21 était un contrat administratif et que

de l'opération tel qu'il pouvait être raisonnablement apprécié à la date de l'enquête ; que n'avaient pas à être prises en compte les dépenses entraînées par la réalisation des projets de réaménagement

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du pays de Brem a délégué

de travaux publics et comportant la mention "votre municipalité travaille pour vous", ne constitue pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité", au

modalités de son raccordement à ces équipements, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la mention, figurant sur le permis délivré le 17 août 1984, selon laquelle l'extension du réseau d'eau potable

soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE RICHARDMENIL a conclu, le 15 mai 1997, avec la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, un contrat d'affermage pour la gestion du service public de distribution d'eau potable

forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable

sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible

les activités de télévision payante de la société TPS, acquises par la société Vivendi Universal auprès des sociétés TFI et Métropole Télévision (M6) ; que cette autorisation était subordonnée à la réalisation

Ce certificat n'est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l'examen ou du test mentionnés à la phrase précédente. ".