suite, la circonstance que la commune d'Istres n'aurait pas produit de créance éventuelle sur la Société GEEP-INDUSTRIE, mise en état de liquidation de biens, dans les délais fixés ou demandé à être relevée

siégeant auprès du préfet et de lui présenter un mémoire ; que le procès-verbal enregistrant ses explications est ensuite transmis, avec l'avis de la commission, au ministre pour décision ; Cons. qu'il ressort

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., membre du comité d'établissement, qui avait demandé

X... ait omis l'un des quatre motifs retenus par ladite sanction est sans influence sur la légalité de cette dernière ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces versées au dossier que M

PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE DU 28 OCTOBRE 1963 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PORTANT RESILIATION DE CE CONTRAT, NOTIFIEE

SANS QUE LA VILLE DE DIJON PUISSE ETRE MISE EN CAUSE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX N'AVAIT PAS ENCORE ETE PRONONCEE.

ordinaires égrenés ou en nombre, les services d'envois nationaux égrenés incluant des services d'envois prioritaires et non prioritaires ; / 2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception

de motivation, d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il omet de tenir compte de l'erreur dans son adresse et des mentions contradictoires apposées sur l'avis de réception

générale de procédure ne proroge le délai du pourvoi en cassation contre un arrêt avant-dire-droit jusqu'à l'expiration du délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif ; Considérant qu'il ressort

X..., la cour administrative d'appel de Paris a relevé que s'il était reproché à ce dernier d'avoir manqué, de manière grave et répétée, à l'obligation de réserve et à l'obligation d'obéissance, notamment

)"; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. / Il contrôle leur utilisation et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi chargé de veiller à l'utilisation optimale

circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que le II de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que, sous réserve

circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant que le II de l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 dispose que, sous réserve

Il résulte des règles générales de procédure applicables devant les juridictions administratives, d'une part, que la voie du recours en cassation est réservée aux personnes qui ont eu la qualité de partie

Nouvelle-Aquitaine sur sa demande de communication d'informations relatives à l'environnement et de lui enjoindre de lui communiquer ces informations dans un délai de quinze jours à compter de la réception

des pièces du dossier et notamment de l'avis de réception postal daté du 18 novembre 1997 que M.

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R. 436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

à l'impôt sur le revenu, les "intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance (...).