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1 735 résultats pour « recouvrement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2022-0875 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007719675

Admin. suprême

10 février 1988

10 février 1988

municipal des pompes funèbres, par délibération en date des 26 mai et 23 septembre 1982 ; Considérant que si l'article L. 362-1 du code des communes énumère de façon limitative les opérations et prestations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327815

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

L'article III-2 de ce règlement intérieur prévoit que le bureau a délégation de la commission pour " décider de recourir à des experts externes et les choisir, au regard de leurs compétences et après avoir

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614840

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1968 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967 ; SUR LA FIN DE NON

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

de la prévention, par un courrier du 4 octobre 2023, d'abroger la lettre qu'ils avaient adressée, le 30 décembre 2021, aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227990

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351117

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Le marché public définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. / Les prestations de la tranche ferme doivent constituer

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

recourir à un autre prestataire, est en rapport direct avec l'objectif d'intérêt général ainsi poursuivi.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936344

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175648

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Par une décision du 11 septembre 2015, la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine a rejeté le recours formé par M. A... contre cette décision.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742979

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " (...) les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007951133

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Le fait générateur de la taxe est constitué : a) ... pour les prestations de service ..., par l'exécution des services ... 2.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095811

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464426

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Santander Pensiones SA EGFP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443762.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958644

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

A et lui a indiqué les voies et délais de recours applicables à la contestation de la décision administrative se prononçant sur son opposition ; que la lettre du 3 février 2009, adressée par le directeur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005221

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

monuments historiques pour améliorer la cohérence de leurs dispositions ; Sur le moyen tiré de ce que les articles 7, 12 et 21 de l'ordonnance attaquée seraient contraires au principe de la libre prestation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644341

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

DE SECURITE SOCIALE - Etendue - [1] Prestations éventuelles

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145878

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 août 2000 par laquelle la commission de contrôle des assurances a décidé d'une part de mettre en ouvre la procédure de recours

Source officielle

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