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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465108.20220718
18 juillet 2022
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° 2022-0875 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007719675
10 février 1988
municipal des pompes funèbres, par délibération en date des 26 mai et 23 septembre 1982 ; Considérant que si l'article L. 362-1 du code des communes énumère de façon limitative les opérations et prestations
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel du préjudice résultant pour elle de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038327815
1 avril 2019
L'article III-2 de ce règlement intérieur prévoit que le bureau a délégation de la commission pour " décider de recourir à des experts externes et les choisir, au regard de leurs compétences et après avoir
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614840
9 mai 1973
AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1968 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 67-415 DU 23 MAI 1967 ; SUR LA FIN DE NON
ECLI:FR:CECHR:2025:491128.20250211
11 février 2025
de la prévention, par un courrier du 4 octobre 2023, d'abroger la lettre qu'ils avaient adressée, le 30 décembre 2021, aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
Le marché public définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. / Les prestations de la tranche ferme doivent constituer
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
recourir à un autre prestataire, est en rapport direct avec l'objectif d'intérêt général ainsi poursuivi.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936344
24 juillet 2009
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175648
29 juillet 2020
Par une décision du 11 septembre 2015, la commission départementale d'aide sociale des Hauts-de-Seine a rejeté le recours formé par M. A... contre cette décision.
CETAT:CETATEXT000038742979
4 juin 2019
Aux termes de l'article L. 222-1 du même code : " (...) les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007951133
29 décembre 1997
Le fait générateur de la taxe est constitué : a) ... pour les prestations de service ..., par l'exécution des services ... 2.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008095811
14 janvier 2002
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement des taxes ou contributions ou de l'obtention des prestations indûment exigées.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464426
9 novembre 2015
décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Santander Pensiones SA EGFP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443762.20220218
18 février 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958644
6 mai 2011
A et lui a indiqué les voies et délais de recours applicables à la contestation de la décision administrative se prononçant sur son opposition ; que la lettre du 3 février 2009, adressée par le directeur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005221
26 janvier 2007
monuments historiques pour améliorer la cohérence de leurs dispositions ; Sur le moyen tiré de ce que les articles 7, 12 et 21 de l'ordonnance attaquée seraient contraires au principe de la libre prestation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644341
6 juin 1975
DE SECURITE SOCIALE - Etendue - [1] Prestations éventuelles
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145878
10 mars 2003
requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 21 août 2000 par laquelle la commission de contrôle des assurances a décidé d'une part de mettre en ouvre la procédure de recours
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