1972, ont pour origine non seulement les vices du système d'étanchéité mis en place par la société SMAC Aciéroïd, mais aussi les défectuosités de la forme de béton qui le supporte et qui ont été partiellement

. ; que le fait d'avoir accepté de supporter partiellement le coût de ces dernières ne doit pas être regardé comme une reconnaissance de responsabilité ; que dans ces conditions, sa responsabilité contractuelle

l'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que des infiltrations d'eau se sont produites dans trois des quatre salles du restaurant universitaire et que, nonobstant l'utilisation au moins partielle

par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a- réforme le jugement n° 256481/4 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement

représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a réforme le jugement n° 25 249/4 en date du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement

FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DES IMPOSITIONS EN LITIGE ET QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET L'EST AU CONTRAIRE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT PARTIEL

QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT ACCEPTEES NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE REMISES EN CAUSE ET QU'EN OUTRE LES NOUVELLES EVALUATIONS DE SON BENEFICE IMPOSABLE SONT EXCESSIVES ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 9 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur

LIMITATION DES MISSIONS DES ARCHITECTES EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DES OUVRAGES LES ARCHITECTES POUR L'INSUFFISANCE DE LEUR CONTROLE SUR LE CHOIX DES MATERIAUX ET L'EDIFICATION DES BATIMENTS ONT PARTIELLEMENT

LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON LAQUELLE NE SAURAIT, POUR S'EN EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, INVOQUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS-LES-OLLIERES ; CONSIDERANT

DE L'USINE D'ELECTRICITE DE FRANCE A SAINT-GUILLERME ISERE , LORS DE LA REMISE EN PLACE D'UN TRANSFORMATEUR QUE LA SOCIETE NOREPUROL AVAIT ETE CHARGEE DE REPARER ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes qui tendaient, d'une part, au dégrèvement partiel

somme de 7.600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier, modifié notamment par la loi n°98-297 portant extension partielle

procédé à deux redressements des bases de l'impôt sur les sociétés auquel a été assujettie la SNC Technopôle Hôtel au titre des exercices clos les 31 décembre 1994 et 31 décembre 1995 résultant de la remise

siège social est situé 11 rue Paul Barruel à Paris 15ème ; la SCI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 septembre 1990, n'a fait que partiellement

assorties de pénalités au taux de 100 % en application de l'article 1733-1 du code général des impôts, qui ont été mises en recouvrement le 30 avril 1985 ; qu'il a présenté le 13 juin 1985, une demande de remise

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice ; que la circonstance que l'ampliation remise

novembre 1945 modifiée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière : "L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement

peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement