passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision

gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes, dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 : "Sous réserve

lieu, de la décision, portée à sa connaissance le 30 octobre 1987 par lettre du préfet des Bouches-du-Rhône, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à la révision

qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion

la convention de Genève relative au statut des réfugiés, la qualité de réfugié est notamment reconnue à toute personne qui (...) craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion

autorités allemandes manque en fait ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que les conditions dans lesquelles une décision est notifiée sont sans incidence sur sa légalité ; qu'il ressort

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Mme A, épouse B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A, épouse B ; Considérant qu'il ressort

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 août 2004, de la décision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., ressortissant algérien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en Italie par décision du 24 septembre 1993 ; que, titulaire d'un titre de

le conseil du contentieux administratif a rejeté la fin de non recevoir qu'il avait opposée aux demandes de la société en nom collectif Dumez et compagnie et qui était fondée sur l'acceptation sans réserve

Considérant que la circulaire attaquée précise que ces autorisations " concernent les seules religions pour lesquelles la fonction publique assure une publication annuelle " ; qu'il appartient toutefois

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumise au juge du fond que M. A, fils de M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

marché, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite et motivée au représentant légal du maître de l'ouvrage ou à son délégué dans un délai de 10 jours" ; que si l'absence de réserves

- les observations de Me Le Prado, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'il ressort

fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " ; qu'aux termes des articles L. 712-1 et L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que, pour reconnaître à M.

D, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une

X... a été rappelé à l'activité, à plusieurs reprises, de 1955 à 1960, au titre de la disponibilité, puis de la réserve, et a, en particulier, accompli trois périodes de dix jours chacune, en 1960, dans