CETAT60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Accident sur une route nationale

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1984, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CAFE SAINT-PIERRE", dont le siège est quai Courbet au Crotoy

des dommages ... dérivant de ses seules fautes personnelles ... sans pouvoir être tenu pour responsable ni personnellement ni par les effets de la solidarité, du fait de tiers autres que ses préposés"

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables : « Les personnes ayant

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée CABINET GIORDANO, représentée par sa gérante et dont le

limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne

juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur y a acquis, en 1936 et 1937, 246 parts sur les 250 que comportait le capital de la societe a responsabilite

IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 31 DECEMBRE 1971 POUR L'ANNEE 1968 A RAISON DE VENTES DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BELLEVUE" ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 2 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Mondial Manutention", société à responsabilité

FRICOU ne pouvait être regardé comme le bénéfciaire de l'avantage correspondant à la prise en charge desdits frais par la Société à responsabilité limitée "Fricou-Baudry", et ont prononcé, par voie de

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation

Vu la procédure suivante : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros chacun en leur nom personnel et la somme de 2 000 euros

| 60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE

au-delà de laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le navire Gisela qui devait sortir du port le 14 août 1980 à 23 heures, n'a pu en sortir que le 24

limitée "Bar des Maraîchers" aux rôles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

limitée "TOOL FRANCE" a été assujettie pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société à responsabilité limitée "TOOL FRANCE".

Considérant que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité

la société à responsabilité limitée "INDICATEUR LAGRANGE" a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er novembre 1978 au 30 octobre 1980 sur une base égale à la différence entre

3 000 euros qui lui a été attribuée par une décision du 11 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

DE CHEVREUSE A DECIDE D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES DENOMMEES "BOIS COMTESSE" ET "BOIS BOUTILLIER" , SITUEES SUR LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE, COMME SUITE AUX DEMARCHES D'UN REPRESENTANT DES PERSONNELS