Conseil d'État — 16 octobre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640176
- Date
- 16 octobre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Accident sur une route nationale provoqué par des travaux effectués par une commune en vertu d'une permission de voirie. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Dénivellation de la chaussée et présence de gravillons - Absence de signalisation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 octobre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640176
Données disponibles
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