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4 168 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029504217

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

.; qu'à l'occasion de la fouille de son paquetage réalisée lors de son transfèrement, l'administration pénitentiaire a retenu sa machine à écrire électronique afin de procéder au contrôle de la mémoire

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998593

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

des faits retenue par le juge pénal s'imposait au juge des comptes ; Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs, ne s'attache qu'aux constatations de

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651738

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

a partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre le CHU de Nice ; que, par un arrêt du 7 janvier 2016 réformant ce jugement, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471942

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Par un jugement du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Mayotte a retenu l'existence de manquements fautifs commis par les services de l'Etat dans la prise en charge de Mme C...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:468708.20221114

Admin. suprême

14 novembre 2022

14 novembre 2022

à l'annexe n°1 ; - l'article 4 de l'arrêté litigieux méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que ce texte prévoit, sans justification, que la capacité professionnelle agricole n'est reconnue

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209013

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

01 du conseil national des universités en date du 21 mars 2001, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, relatives à la procédure de qualification

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788947

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens " ; que la cour administrative d'appel a retenu

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033788948

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens " ; que la cour administrative d'appel a retenu

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253355

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

En statuant ainsi, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit et de qualification juridique. 6.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:457473.20220411

Admin. suprême

11 avril 2022

11 avril 2022

code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Gourdan-Polignan a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642910

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

A...B...contre le jugement n° 1101008 du 27 avril 2012 du tribunal administratif de Montreuil, a annulé ce jugement et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020633

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178738

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

suffisamment importante du volume de ses prescriptions, le service médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164293

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989, et, d'autre part, accordé à celui-ci une réduction de la base de l'impôt sur le revenu d'une somme de 91 469,41 euros ainsi que la décharge des

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038431130

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

étaient atteints d'une incapacité permanente d' au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007957993

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263020

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027244265

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des États membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926059

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer

Source officielle

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