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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029504217
26 septembre 2014
.; qu'à l'occasion de la fouille de son paquetage réalisée lors de son transfèrement, l'administration pénitentiaire a retenu sa machine à écrire électronique afin de procéder au contrôle de la mémoire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007998593
29 novembre 1999
des faits retenue par le juge pénal s'imposait au juge des comptes ; Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs, ne s'attache qu'aux constatations de
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651738
10 mai 2017
a partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre le CHU de Nice ; que, par un arrêt du 7 janvier 2016 réformant ce jugement, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471942
23 octobre 2020
Par un jugement du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de Mayotte a retenu l'existence de manquements fautifs commis par les services de l'Etat dans la prise en charge de Mme C...
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468708.20221114
14 novembre 2022
à l'annexe n°1 ; - l'article 4 de l'arrêté litigieux méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que ce texte prévoit, sans justification, que la capacité professionnelle agricole n'est reconnue
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008209013
19 novembre 2003
01 du conseil national des universités en date du 21 mars 2001, et la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, relatives à la procédure de qualification
CETAT:CETATEXT000033788947
30 décembre 2016
délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens " ; que la cour administrative d'appel a retenu
CETAT:CETATEXT000033788948
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253355
22 décembre 2017
En statuant ainsi, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni commis d'erreur de droit et de qualification juridique. 6.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457473.20220411
11 avril 2022
code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Gourdan-Polignan a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation de retour
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642910
1 avril 2015
A...B...contre le jugement n° 1101008 du 27 avril 2012 du tribunal administratif de Montreuil, a annulé ce jugement et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008020633
28 mai 2001
, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178738
23 juin 2004
suffisamment importante du volume de ses prescriptions, le service médical rendu par ce médicament est majeur ou important ; que, dans le cas où ce service, sans être jugé insuffisant, ne peut être qualifié
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129
29 novembre 2024
C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ainsi
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164293
27 juillet 2005
auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1989, et, d'autre part, accordé à celui-ci une réduction de la base de l'impôt sur le revenu d'une somme de 91 469,41 euros ainsi que la décharge des
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038431130
24 avril 2019
étaient atteints d'une incapacité permanente d' au moins 50 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par ce décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues
4 SS
CETAT:CETATEXT000007957993
11 juin 1999
. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263020
4 avril 2008
fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre d'emplois peuvent y être directement intégrés, à la condition notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027244265
28 mars 2013
professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des États membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926059
22 juillet 2015
professionnelles requises ; qu'en effet, la directive renvoie à la réglementation interne des Etats membres la définition de la notion de professions paramédicales, des qualifications requises pour exercer
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