D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de sursis à exécution ; 3°) de mettre à la charge de l'université Paris II Panthéon-Assas

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a prononcé, à la demande des consorts Y..., la suspension de

la cour par la VILLE DE CANNES ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la VILLE DE CANNES ; la VILLE DE CANNES demande que

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à la suspension de l'exécution

italiennes et son assignation à résidence. 2.Aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer

collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, et notamment du sixième alinéa de l'article L. 2131-6, que lorsque le juge des référés du tribunal administratif se prononce

et d'autre part sur le détournement de la procédure de regroupement familial ; Considérant que l'appréciation de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'il appartient au préfet de porter lorsqu'il se prononce

(1) La déficience médicale considérée dans l'environnement opérationnel (…) / (4) La nécessité d'assortir sa décision de toute limitation, restriction ou condition particulière (…) ; que, pour se prononcer

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2003

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du conseil

arrêt n° 18VE00020 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société de restauration du musée d'Orsay, anciennement dénommée Elior Orsay, annulé ce jugement et prononcé

Vu la procédure suivante : La société européenne de bars restaurants (Eurobar) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a maintenu la décision du 15 mars 2006 le déclarant inapte classe 1 et

décision administrative ; que le juge judiciaire est ainsi seul compétent pour connaître des litiges portant sur son règlement intérieur ; que dès lors, le juge des référés n'était pas compétent pour se prononcer

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris (75008) ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande

n° 03-4555 du 5 décembre 2006 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 11 août 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision

, mais seulement qu'il soit enjoint au directeur général de l'AFSSAPS de se prononcer à nouveau sur ces demandes, dans un délai de trois mois suivant sa notification ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du commandement ; que le préfet dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande et qu'en l'absence de réponse à l'expiration