de l'Etat dans les régions et départements : Le préfet arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placées sous son autorité, conformément

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

n° 78 623, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE D'INFORMATION DES SERVICES

de plus-values, était, en tout état de cause, en droit, à l'expiration du délai d'un mois suivant celui des cessions, de taxer d'office la société civile immobilière au prélèvement et, faute de renseignements

Afin de permettre le bon accomplissement de l'ensemble de ses missions civiles et militaires, l'état militaire implique des sujétions particulières.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

aux fonctionnaires parents de trois enfants ayant accompli 15 années de services civils effectifs de partir à la retraite de façon anticipée avec jouissance immédiate de leur pension, tout en maintenant

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - Les conclusions de M.

devant le juge civil que dans l'hypothèse d'un prix inexistant ou dérisoire ; que l'avis du service des domaines transmis le 6 janvier 2004 au département estimait la valeur des seules parcelles en terrain

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2010 et 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION

emploi et de sa rémunération de manière immédiate et de bouleverser gravement ses conditions d'existence, en deuxième lieu, d'attenter gravement à sa carrière et, en dernier lieu, de le placer dans un état

pas de nature à faire douter de la filiation de Mlle Kadi C à l'égard de sa mère ; que la procédure de reconstitution des actes d'état civil mise en oeuvre par les administrations de Côte d'Ivoire, même

Y... jugée imputable aux négligences commises par le service départemental de la population et de l'aide sociale ; 2° rejette la demande de Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

financier, de directeur de cabinet et de directeur des services informatiques, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'obligation de mobilité des agents exerçant des fonctions de conception

au 8 septembre 1999, l'intéressée demeurant... ; que, par décision du 19 juin 2000, le directeur du centre hospitalier de Royan a reconnu l'imputabilité au service de l'asthme allergique ; que M. et Mme

, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. / Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C, agent de service hospitalier qualifié affectée aux Hospices civils de Lyon, a été placée en retraite pour invalidité à compter du 1er

Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se

au service militaire adapté, les agents civils affectés à ce service ont pu être légalement rattachés aux comités techniques des bases de défense créés, sur le fondement de l'article 6 du décret du 15