des impôts ; Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

, A LA NOTIFICATION, DU 7 FEVRIER 1978, DES REHAUSSEMENTS ENVISAGES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES BENEFICES DES EXERCICES CLOS EN 1974, 1975 ET 1976, LA SOCIETE REQUERANTE A ACCEPTE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1978, PRESENTES POUR M. X...

au 30 septembre 1977, ainsi que la restitution des cotisations qu'elle a acquittées en matière de taxe sur la valeur ajoutée à raison des affaires réalisées durant la période du 1er mars 1978 au 30 septembre

, 9 100 F en 1976, 12 632 F en 1977 et ont été nulles en 1978 et 1979 ; Mais considérant qu'il n'est pas contesté que, durant les années en cause, Mme Y... s'est cosacrée de manière constante à la pratique

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1977 ET LE 28 AVRIL 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M.JOSEPH CAUGANT, DEMEURANT A KEROMNES

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 600 000 F avec intérêts et capitalisation de ces derniers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

X DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre

Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1978 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1978 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X..., hôtelier-restaurateur, au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975, comporte selon les dispositions de l'article 53 du code général des impôts alors en vigueur, l'obligation de souscrire chaque

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

JUILLET 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMOLIR LES BATIMENTS SIS ...

JUILLET 1971 ; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

, les stocks aux 31 décembre 1975 et 1976 ; 3) le cas échéant, de fixer en conséquence le chiffre des stocks au 31 décembre 1977 ; 4) compte tenu, d'une part, d'un stock de 175 000 F au 1er janvier 1975

des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ; Vu le décret n° 75-282 du 21 avril 1975, pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1971 précitée ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.