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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006378
21 mai 2007
Léon B et Mme Stéphanie G et tendant à l'annulation des contrats à durée indéterminée par lesquels le président de la communauté d'agglomération dracénoise les a recrutés à compter du 1er janvier 2006
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007741
26 novembre 2007
la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034683891
10 mai 2017
Les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2006, puis, à compter du 3 avril 2006, le seul article 44 octies A de ce code, dans leur rédaction applicable,
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007859784
29 décembre 1995
1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a reclassé au 4ème échelon de la 2ème classe du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026198951
16 juillet 2012
Considérant que la circonstance que certains des services retenus dans la zone appartiendraient à des groupes titulaires dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, après les résultats de
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385674
30 novembre 2009
l'intéressé au deuxième échelon de son grade à compter du 9 février 2005 ; que M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007848090
30 janvier 1995
diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007674935
25 juillet 1980
3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 5 NOVEMBRE 1976 LE RECLASSANT AU 5EME ECHELON DE SON GRADE A COMPTER
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007955961
19 mars 1997
de l'article 97 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443455.20220621
21 juin 2022
A B a été recruté, à compter du 8 janvier 1998, en qualité de professeur contractuel au sein du centre d'apprentissage régional des techniques d'impressions et de finitions (CARTIF) à Tours.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445499
19 avril 2017
du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861164
23 décembre 2015
d'un diplôme de médecine et ceux qui sont titulaires d'un diplôme de pharmacie ; qu'en application des dispositions règlementaires du code de la santé publique, les biologistes médicaux titulaires d'un
10 SS
CETAT:CETATEXT000007769803
25 juin 1990
au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que, dans ces conditions, Mme Jeannette X..., auxiliaire de bureau à la Direction Départementale de l'Equipement de la Gironde, qui a été titularisée
CETAT:CETATEXT000007718260
13 mai 1987
traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que, dans ces conditions, Mme X..., auxiliaire de bureau à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, qui a été titularisée
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689619
11 juillet 1986
règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret n° 76-307 aux termes duquel "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'il perçoivent après leur titularisation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007665095
22 juin 1979
A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR ARRETE DU 10 AOUT 1940 ; QUE LA PENSION DONT IL ETAIT TITULAIRE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION, SUR LA BASE DE LA SOLDE D'ADJUDANT-CHEF Z...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466622.20240305
5 mars 2024
En revanche, lorsqu'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente
CETAT:CETATEXT000018007347
17 octobre 2007
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 2017, 28 février 2018 et 20 juillet 2018, l'association Comité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918692
30 décembre 1996
par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1988 du ministre de l'équipement et du logement refusant de prendre en compte
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