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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006378

Admin. suprême

21 mai 2007

21 mai 2007

Léon B et Mme Stéphanie G et tendant à l'annulation des contrats à durée indéterminée par lesquels le président de la communauté d'agglomération dracénoise les a recrutés à compter du 1er janvier 2006

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007741

Admin. suprême

26 novembre 2007

26 novembre 2007

la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034683891

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2006, puis, à compter du 3 avril 2006, le seul article 44 octies A de ce code, dans leur rédaction applicable,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007859784

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a reclassé au 4ème échelon de la 2ème classe du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

Considérant que la circonstance que certains des services retenus dans la zone appartiendraient à des groupes titulaires dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, après les résultats de

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385674

Admin. suprême

30 novembre 2009

30 novembre 2009

l'intéressé au deuxième échelon de son grade à compter du 9 février 2005 ; que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007848090

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674935

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 5 NOVEMBRE 1976 LE RECLASSANT AU 5EME ECHELON DE SON GRADE A COMPTER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007955961

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

de l'article 97 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443455.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

A B a été recruté, à compter du 8 janvier 1998, en qualité de professeur contractuel au sein du centre d'apprentissage régional des techniques d'impressions et de finitions (CARTIF) à Tours.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861164

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

d'un diplôme de médecine et ceux qui sont titulaires d'un diplôme de pharmacie ; qu'en application des dispositions règlementaires du code de la santé publique, les biologistes médicaux titulaires d'un

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007769803

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que, dans ces conditions, Mme Jeannette X..., auxiliaire de bureau à la Direction Départementale de l'Equipement de la Gironde, qui a été titularisée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007718260

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

traitement au moins égal à celui qu'ils détenaient antérieurement" ; que, dans ces conditions, Mme X..., auxiliaire de bureau à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir, qui a été titularisée

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689619

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

règles exceptionnelles de rémunération prévues par l'article 3 du décret n° 76-307 aux termes duquel "les agents qui bénéficiaient d'un traitement supérieur à celui qu'il perçoivent après leur titularisation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665095

Admin. suprême

22 juin 1979

22 juin 1979

A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR ARRETE DU 10 AOUT 1940 ; QUE LA PENSION DONT IL ETAIT TITULAIRE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION, SUR LA BASE DE LA SOLDE D'ADJUDANT-CHEF Z...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466622.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

En revanche, lorsqu'un enseignant qui exerce ses fonctions comme titulaire de zone de remplacement demande sa mutation sur un poste de titulaire dans un établissement, le refus opposé à sa demande présente

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007347

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 2017, 28 février 2018 et 20 juillet 2018, l'association Comité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007918692

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin 1988 du ministre de l'équipement et du logement refusant de prendre en compte

Source officielle

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