permis de construire accordé à M. et Mme X... par le maire de Marcq-en-Baroeul à l'auteur et aux bénéficiaires de cette décision, l'ordonnance rejetant cette demande aurait été prise sur une procédure irrégulière

septembre au greffe du tribunal administratif de Nice, avant la clôture de l'instruction ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière

le 23 novembre 1988, a considéré que l'absence, sur les panneaux d'affichage, de la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, rendait irrégulier

moyens de la requête, la société requérante est fondée à soutenir que la participation à ces frais qui lui a été réclamée par les titre de recettes contestés a été établie à la suite d'une procédure irrégulière

la communication des motifs de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que cette décision serait irrégulière

que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a annulé l'arrêté préfectoral du 11 février 1994 comme étant intervenu au terme d'une procédure irrégulière

et n'est, de ce fait, pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

X... conteste l'aliénation est constitué d'une bande de terrain de largeur irrégulière et de forme approximativement semi-circulaire, d'une superficie estimée à 7000 m2 et circonscrite, d'un côté, par

entraînées par la réalisation dudit projet et ne permettait donc pas aux intéressés d'apprécier le coût total de l'opération projetée ; que par suite, l'arrêté attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière

A, enregistré sous le n° 03LY01117 dont cette cour se trouvait alors également saisie ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt serait irrégulier en ce qu'il ne ferait pas mention et ne tiendrait

les motifs sur lesquels les premiers juges se sont fondés pour déclarer illégal l'acte qui leur était renvoyé, le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 octobre 1990 n'est pas irrégulier

première expertise, le rapport établi par les sapiteurs n'étant qu'un document annexe au rapport d'expertise ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu au vu d'une expertise irrégulière

X... et a émis son avis en connaissance de cause ; que les requérants ne sont par suite pas fondés à soutenir que la commission se serait prononcée dans des conditions irrégulières ; Considérant que la

X... soutient que la procédure ayant conduit à l'adoption du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Savournin aurait été viciée du fait de la composition irrégulière du groupe de travail appelé

que, dans une zone B, la publicité sur le mobilier urbain et dans quelques lieux précisément fixés, le maire de Bayonne ait commis une erreur manifeste d'appréciation, institué une discrimination irrégulière

d'erreur de droit en ce qu'ils étendent des accords dont la durée et le terme sont inconnus, qui ne remplissent pas les trois conditions prévues par l'article 165 du règlement OCM et qui ont été irrégulièrement

défaut d'accords, réglementer les différents points par arrêtés après consultation des organisations professionnelles et des conseils municipaux ou généaux intéressés ; que le décret du 12 mars 1970 a transféré

contrôle des assurances et des mutuelles d'un administrateur provisoire emporte suspension des pouvoirs du conseil d'administration et des dirigeants salariés ayant reçu délégation de pouvoirs et transfert

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.A..., de nationalité géorgienne, a été interpellé, le 8 avril 2015, en situation irrégulière sur le territoire français ; que, le 9 avril 2015, le préfet

, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " I. - Les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions